Vous avez besoin d’une aide juridique ? La FNO vous accompagne
La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
Prenez rendez-vous avec notre juriste dès maintenant !
Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuite sans RDV réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous avez un doute sur le type de RDV à prendre ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail avec votre demande à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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Ai-je le droit en tant qu’orthophoniste de partager ma salle d’attente avec un·e psychologue, un·e ergothérapeute et un·e ostéopathe, des professions dont l’activité n’est pas prise en charge par la sécurité sociale ?
➡️ Il n’y a en effet aucun obstacle juridique vous empêchant de partager votre salle…
Un ou une avocat·e me fait une demande de dossier médical concernant un enfant que j’ai suivi, il y a plus de 10 ans. Il ou elle joint à sa demande la pièce d’identité et une autorisation écrite de mon ancien patient ou mon ancienne patiente. Étant tenue au secret professionnel, que dois-je faire ?
➡️ L’arrêté du 5 mars 2004 autorise la communication d’informations de santé à un tiers,…
Comment gérer les impayés avec un patient ou une patiente ?
➡️ Face à un impayé, commencez par une relance écrite courtoise (email ou courrier) en…
J’ai acheté un logiciel métier sur un site en ligne sur conseil d’un·e collègue. Or ce logiciel ne me convient pas du tout. Puis-je bénéficier du délai de rétractation de 14 jours ?
➡️ Pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnel·les, il existe trois conditions qui doivent…