Projet d’accompagnement personnalisé (PAP) et grille d’impact résiduel
En mai 2025, les Assises de la santé scolaire ont acté que le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) mis en place en milieu scolaire, ne nécessitera plus d’avis médical, afin de dégager du temps pour les examens cliniques des élèves. Bien que le décret d’application soit prévu pour la rentrée 2026, de nombreux établissements appliquent déjà cette mesure.
Dans un contexte flou persistant sur le rôle des orthophonistes dans le cadre du PAP, cette évolution est l’occasion de préciser le contour de nos missions. Après consultation du conseil d’administration fédéral de la FNO, un courrier a été rédigé pour clarifier la place des orthophonistes dans la coordination entre le patient, sa famille et l’Éducation nationale.
Nous vous invitons si nécessaire à le transmettre à vos interlocuteurs locaux.
Vous trouverez le courrier en cliquant ici
Ce courrier reprend les points suivants :
- L’orthophoniste participe à une démarche de collaboration avec la famille et l’école, sans prescrire d’aménagements pédagogiques.
- L’orthophoniste est habilité·e à poser le diagnostic des troubles spécifiques du langage et des apprentissages
- Il ou elle peut éclairer l’équipe éducative sur les impacts du trouble, notamment via une grille d’impact ou des échanges directs.
- Le bilan orthophonique est un document médical confidentiel : son intégralité ne peut être exigée pour un PAP ; une attestation de diagnostic suffit.
- Il est injustifié d’exiger des bilans récents répétés pour confirmer un diagnostic durable.
Nous avons également élaboré en collaboration avec la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), la grille d’impact résiduel que vous pouvez utiliser dans le cadre des demandes d’aménagements.
Cette grille est à remplir sur le temps d’une séance avec l’accord, la présence et la coopération du patient et des parents.
Elle peut permettre aux parents de ne pas transmettre le CRBO,évite la rédaction d’une note d’évaluation ou la réalisation d’un bilan de renouvellement en dehors des besoins du suivi.
C’est un outil de communication entre l’orthophoniste et l’équipe éducative qui permet la transmission d’informations sur les répercussions fonctionnelles du trouble sans divulgation de données médicales, tout en permettant :
- une meilleure compréhension du fonctionnement de l’enfant
- une meilleure identification des besoins de l’enfant
Cependant, l’orthophoniste décide, en toute autonomie de remplir ou non cette grille, cela ne doit pas être une obligation formulée par l’éducation nationale.
Retrouvez ici la Grille d’impact résiduel
Retrouvez toutes les informations sur son utilisation ici
Sortie sur le temps scolaire
En l’absence de PAI ou de PPS, plusieurs académies semblent préciser que c’est le directeur ou la directrice de l’école qui détermine si les soins peuvent avoir lieu sur temps scolaire.
Cependant, ce texte sur les troubles du langage oral et écrit pourrait vous aider à argumenter auprès de cette directrice, il stipule :
« – dans une classe ordinaire, conjuguant une adaptation de l’enseignement avec des interventions des membres du réseau d’aides spécialisées (RASED) et un suivi par les médecins de l’éducation nationale en lien avec des dispositifs d’accompagnement médico-social, ou encore des professionnels libéraux. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de s’opposer à des soins ou à des rééducations extérieurs à l’école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d’aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l’intérêt de l’enfant, scolarisation et interventions spécialisées. »
https://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/encart.htm
Enfin, la nouvelle stratégie sur les TND met en avant l’importance d’un accès aux soins précoces, dans une optique d’école inclusive permettant tout de même d’accéder aux soins nécessaires.
Ainsi vous pouvez rappeler que :
Dans un contexte de virage ambulatoire, et d’absence d’orthophonistes dans les structures intervenant à l’école (type SESSAD), un accès à la prise en charge orthophonique reste indispensable pour les enfants le nécessitant. Une impossibilité de prise en charge sur le temps scolaire aboutira irrémédiablement à un renoncement aux soins et à une probable aggravation du trouble de l’enfant.
Séances à l’école ou dans un lieu de vie
Dans certains cas (enfants et adultes en situation de handicap) les séances peuvent se dérouler dans l’établissement scolaire ou un autre lieu d’accueil
Le protocole d’accord qui a été signé par la FNO avec la Caisse nationale d’assurance maladie et qui est applicable depuis le 15 juillet 2019 est un texte qui permet d’étendre la notion de domicile (telle que prévue dans les textes qui régissent l’activité libérale des orthophonistes, à savoir la convention nationale et la nomenclature générale des actes professionnels) aux lieux d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap.
Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes
maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes…).
Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne.
Retrouvez le protocole handicap ici