Vous avez besoin d’une aide juridique ? La FNO vous accompagne
La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
Prenez rendez-vous avec notre juriste dès maintenant !
Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuite sans RDV réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et vendredis de 9h30 à 12h30
– les mardis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous avez un doute sur le type de RDV à prendre ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail avec votre demande à service.juridique@fno.fr
ATTENTION : Bien que le rendez-vous de rédaction soit organisé à distance, nous vous rappelons que la participation simultanée de l’ensemble des signataires est requise.
Pour profiter de la remise spéciale adhérent, veuillez vous connecter à votre compte et adhérer à la FNO !
Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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Ai-je le droit de travailler les jours fériés si j’exerce en libéral ?
➡️ En tant qu’orthophoniste libéral, vous êtes libre de définir votre temps de travail et…
Ai-je le droit en tant qu’orthophoniste de partager ma salle d’attente avec un·e psychologue, un·e ergothérapeute et un·e ostéopathe, des professions dont l’activité n’est pas prise en charge par la sécurité sociale ?
➡️ Il n’y a en effet aucun obstacle juridique vous empêchant de partager votre salle…
Un ou une avocat·e me fait une demande de dossier médical concernant un enfant que j’ai suivi, il y a plus de 10 ans. Il ou elle joint à sa demande la pièce d’identité et une autorisation écrite de mon ancien patient ou mon ancienne patiente. Étant tenue au secret professionnel, que dois-je faire ?
➡️ L’arrêté du 5 mars 2004 autorise la communication d’informations de santé à un tiers,…
Comment gérer les impayés avec un patient ou une patiente ?
➡️ Face à un impayé, commencez par une relance écrite courtoise (email ou courrier) en…