Renouvellement automatique d’un abonnement à une plateforme professionnelle : est-ce légal et que faire ?

➡️  Le renouvellement automatique d’un abonnement à une plateforme de bilans et de prises en soin en orthophonie, même si elle n’est pas utilisée, peut surprendre et générer un prélèvement conséquent. Juridiquement, ce type de contrat est considéré comme professionnel si le service est directement lié à l’exercice de l’activité..➡️ Article L215-1 du Code de […]

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent ! Cliquez ici pour adhérer
Partager la page

Soutenez les actions de la FNO en adhérant : Adhérer à la FNO, c'est - Fédération Nationale des Orthophonistes

 

X
Retour en haut