Les luttes de la FNO

Négociations conventionnelles

Notre cadre conventionnel repose sur une convention nationale signée en 1996 et enrichie par vingt-et-un avenants. L’avenant 21 a reconnu des missions structurantes, mais il ne constitue pas une revalorisation financière. Ce moment est venu.

1. Suite à la lettre de cadrage, l’ouverture des négociations

Réunis à Brest du 11 au 13 juin 2026 pour le 30ᵉ Congrès scientifique de la FNO, cinq cents orthophonistes ont demandé au ministère de la Santé d’adresser sans délai une lettre de cadrage à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Le calendrier ne souffre aucun retard: programme de travail structuré permettant la signature de l’avenant 22 avant les prochaines échéances présidentielles, la première réunion de travail avec la CNAM est prévue au 1er décembre.

2. Revaloriser la lettre clé et les bilans

La revalorisation de la lettre clé est une condition du maintien de l’offre de soins, face aux risques que fait peser le manque d’attractivité de notre métier sur les trajectoires professionnelles des orthophonistes. Elle seule garantit l’équité entre toutes et tous les orthophonistes, quel que soit leur mode d’exercice ou leur territoire.

Le bilan orthophonique appelle une revalorisation propre. C’est l’acte qui fonde les orientations diagnostiques et thérapeutiques et structure la suite du parcours de soins : anamnèse, temps de passation, raisonnement hypothético-déductif menant à la pose de diagnostic, rédaction d’un compte-rendu, projet thérapeutique construit avec le patient. Sa rémunération n’est pas en adéquation en ce temps de travail, au point d’impacter la cadence des soins.

Nous demandons enfin l’alignement d’une partie de la rémunération sur l’inflation (depuis 2019, nos honoraire moyens ont décroché de 1000 euros par an, si on les compare à l’évolution du niveau général des prix) et une majoration reconnaissant la complexité et les exigences spécifiques des suivis de patients présentant un TDAH ou des troubles associés.

3. Faciliter l’organisation, favoriser le temps de soin

Certaines mesures coûtent peu et améliorent la qualité et la pertinence de nos soins, sans alourdir le temps de soin.

La création d’un acte dédié aux séances auprès des aidants, sans le patient, en fait partie: former un proche à la communication adaptée et/ou à créer un environnement porteur, modéliser la mise en pratique d’entraînements et de techniques spécifiques améliorent la généralisation des acquis. Ces actions auprès des aidants favorisent aussi l’autonomie des patients et peuvent réduire le durée d’un suivi ou en diminuer la fréquence.

Nous travaillerons également au déploiement des séances post-bilan de prévention et d’accompagnement, ainsi qu’à l’extension du bilan de prévention à la population adulte. Nos échanges dans le cadre de ces négociations iront également dans le sens de la création d’un forfait pour le renseignement des dossiers MDPH ou pour les PAP et aménagements d’examens ; ainsi qu’une meilleure valorisation financière des maîtres de stage dont la mission ne peut reposer durablement sur le bénévolat alors même qu’elle demande un investissement supplémentaire.

4. Garantir l’équité territoriale et reconnaître les soins à distance

L’accès aux soins ne se joue pas de la même façon partout. Les règles de déplacement doivent être adaptées : meilleure rémunération des actes à domicile, suppression de la notion d’agglomération pour les indemnités kilométriques, facturation au réel plutôt qu’en fonction du cabinet le plus proche, alignement de l’IFD sur l’IFN et l’IFS, et création d’indemnités kilométriques pour les déplacements à vélo.

Le télésoin appelle, à terme, à une ambition claire : aligner le TMO sur l’AMO. Depuis l’avenant 20, signé en juin 2023, le tarif du télésoin a décroché par rapport au présentiel, alors que la séance mobilise des compétences identiques, un temps professionnel équivalent et des exigences techniques supplémentaires. Nous demandons également que le plafond de 20 % puisse évoluer selon les circonstances individuelles ou collectives : santé de l’orthophoniste, exercice auprès de populations très éloignées des soins, conditions climatiques, crises sanitaires.

Le télésoin assisté doit être ouvert : il permettrait à des personnels formés d’établissements médico-sociaux ou d’EHPAD de conduire sur site certaines évaluations, supervisées et analysées à distance par l’orthophoniste, qui en assure l’interprétation clinique et pose le diagnostic.

La téléexpertise, enfin, doit s’ouvrir à l’orthophoniste comme professionnel requis. Analyser des productions langagières, des profils cognitifs, des habiletés communicationnelles ou des gestes de déglutition à partir de bilans, d’écrits, de photos ou de séquences audio et vidéo relève d’une expertise disponible, au bénéfice du patient, et aujourd’hui inutilisée.

5. Accompagner le numérique et refonder le FAMI

Les orthophonistes se sont toujours engagés dans la modernisation du système de soins. Ils ne peuvent accepter une inéquité de traitement entre les aides apportées aux professionnels de santé. Nous demandons la mise en place d’une aide spécifique au déploiement de l’e-carte Vitale.

Sur le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet, quatre évolutions sont sur la table : l’extension de l’indicateur « aller vers » aux interventions en établissement pénitentiaire, en centre d’hébergement, en centre de formation professionnelle, en foyer d’hébergement pour adultes handicapés et en EHPAD ; la valorisation de l’alimentation du dossier médical partagé ; et la valorisation des maîtres de stage.

Plus largement, le FAMI doit être séparé en sous-parties indépendantes les unes des autres et sa critérisation redéfinie, pour refléter la réalité des charges – changements de boîtiers de télétransmission aux normes PC/SC, lecteurs compatibles avec l’application carte Vitale, maintenance des logiciels métiers – et meilleure valorisation de certaines pratiques. Les voies de recours en cas de non-versement doivent être retravaillées, avec un retour à un système d’appel auprès des commissions paritaires départementales.

6.  Renforcer l’attractivité conventionnelle et simplifier l’exercice

L’augmentation des contraintes conventionnelles n’est plus contrebalancée par des avantages suffisants. Nous demandons, dans le cadre la défense des droits et des cotisations équitables pour tous les orthophonistes  l’alignement des prestations sociales de vieillesse sur celles de la complémentaire de la CARPIMKO, ou encore un forfait supplémentaire pour les congés maternité, afin de mieux prendre en compte les charges réelles des cabinets et l’ensemble des trajectoires de vie.

Cette dernière mesure suppose une étape préalable : à ce jour, seule la profession de médecin bénéficie d’une aide conventionnelle supplémentaire au moment du congé maternité. Nous demandons donc que soit inscrite dans la loi la possibilité d’ouvrir la négociation de cet avantage dans notre champ conventionnel, condition d’une égalité de traitement entre professions de santé.

La simplification, elle, ne coûte rien et rend du temps de soin : suppression des séries 30+20 et 50+50, remplacées par 50 séances post-bilan de l’AMO 9 à l’AMO 13.5 et 100 séances de l’AMO 13.8 à l’AMO 15.7 ; suppression de la note d’évolution au prescripteur après les cinquante premières séances ; allègement du compte rendu de bilan orthophonique ; uniformisation des libellés d’âges limites et des modalités de facturation des forfaits.

Nous demandons enfin une nomenclature qui distingue des actes cliniquement distincts aujourd’hui confondus sous un même libellé : distinguer bilan du langage et bilan de la dysphagie dans le cadre des troubles neurologiques, dissocier bilan du langage écrit et bilan du graphisme.

Démographie et formation

7. Faire voter une loi sur la démographie professionnelle des orthophonistes

Qu’il s’agisse de porter la proposition de loi 666 (PPL 666) adoptée par l’Assemblée nationale le 3 avril 2025, à l’unanimité, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes – ou, idéalement, de faire adopter un projet de loi portant l’accès aux soins orthophoniques en général, la FNO exige que le législateur s’implique dans cet enjeu immense. La proposition de loi concernant la démographie prévoit une augmentation progressive des quotas d’entrée en centre de formation universitaire, de 975 étudiants en 2024 à 1 463 en 2030, crée un statut de maître de stage universitaire, étend les contrats d’engagement de service public aux orthophonistes et substitue au certificat de capacité un diplôme d’État d’orthophoniste.

Le taux d’accès aux études avoisine 3 %. Des centaines de candidats ajournés partent se former en Belgique ou en Espagne. Pendant ce temps, les délais d’attente de soin s’allongent partout. En avril 2026, la FNO a adressé une lettre ouverte au ministre de l’Enseignement supérieur pour rappeler que la pénurie n’est pas une opinion mais une donnée, qu’une action politique forte peut résoudre.
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Nous demandons l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat, et son adoption.

8. Financer les centres de formation à la hauteur de leurs besoins

La formation initiale en orthophonie souffre d’un sous-financement chronique. Cela ne résulte ni du hasard ni d’une fatalité : une programmation de quotas sans financement produit des promotions sans locaux ni enseignants. Nous demandons la création de postes d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs, des locaux adaptés, des budgets de fonctionnement à la hauteur, et le financement des frais de déplacement pour les stages des étudiants pour rééquilibrer leur répartition territoriale.

C’est aussi la meilleure protection contre l’apparition de centres de formation privés, qui menaceraient à la fois l’équité d’accès aux études et la rigueur scientifique de la profession.

9. Consolider la place de l’orthophonie à l’université

Après le grade master et la refonte des enseignements en formation initiale, la profession doit franchir une étape : statut hospitalo-universitaire, augmentation du nombre d’enseignants-chercheurs, amélioration du statut des chargés d’enseignement au sein des CFUO, maintien d’enseignants orthophonistes en exercice clinique, et ouverture d’un 3ᵉ cycle menant à un doctorat en sciences orthophoniques. La recherche n’est pas un bonus: elle fonde l’autonomie, permet de répondre à l’obligation pour les soignants de proposer le meilleur soin en nourrissant la clinique et justifie chacune de nos revendications.

Champ de compétences

10. Obtenir un accès direct plein et entier

La loi a ouvert l’accès direct aux orthophonistes exerçant en établissement, et aux orthophonistes libéraux exerçant en équipe de soins primaires (ESP), en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) lorsque le projet de santé le prévoit. Il en résulte des niveaux d’accès différents selon le lieu d’exercice, et une réelle difficulté de lisibilité pour les patients.

Nous demandons l’accès direct pour tous les orthophonistes, quel que soit leur mode d’exercice, et la reconnaissance pleine et entière des orthophonistes comme professionnels de santé de premier recours.

11. Prescrire, évaluer, décider

Le décret du 10 juillet 2026 a habilité l’orthophoniste à pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée. Cette avancée, construite avec le Conseil national professionnel des médecins ORL et portée conjointement auprès du ministre, doit maintenant être suivie d’effets : les modalités de formation sont proches d’être publiées.

Le processus doit se poursuivre. Nous revendiquons l’élargissement du champ de prescription aux substituts nicotiniques, aux épaississants à usage médical et aux dispositifs médicaux utiles à la continuité des soins (par exemple : dispositifs de lavage de nez, aérosols à visée d’humidification, tensiomètre, préservatifs, outils de réhabilitation des mouvements mandibulaires). Nous revendiquons par ailleurs la possibilité, par voie législative, de prescrire des produits de santé (tels que les substituts nicotiniques).

12.  Protéger la profession, sécuriser les patients

Ces trois chantiers ne sont pas des compléments : ils engagent la crédibilité de tous les autres.

Publier les règles professionnelles. La loi les prévoit depuis 2016. Malgré des relances constantes auprès de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et du ministère de la Santé, elles ne sont toujours pas parues. Ce corpus déontologique, opposable et applicable quel que soit le mode d’exercice, protège autant les patients que les professionnels — et il n’appelle la création d’aucun ordre professionnel, auquel la FNO reste opposée. Nous continuons d’en exiger la publication et diffuserons le corpus rédigé avec la DGOS pour ne pas laisser la profession sans référentiel commun.

Lutter contre l’exercice illégal et les pratiques non validées scientifiquement. La pénurie d’orthophonistes nourrit l’apparition de nouvelles professions non réglementées et de plateformes dont l’efficacité reste à démontrer. Nous alertons systématiquement les autorités compétentes sur toute pratique susceptible de tromper les patients ou de retarder un diagnostic orthophonique. L’intelligence artificielle relève de la même vigilance : outil d’appui, jamais substitut à l’expertise clinique des professionnels.

Reconnaître et revaloriser l’exercice salarié. Le statut des orthophonistes doit évoluer dans le cadre hospitalier comme dans le médico-social : reconnaissance du statut de cadre non encadrant, cohérent avec une formation de grade master, participation à la gouvernance hospitalière, harmonisation par le haut des rémunérations, accès à la formation continue métier. Les postes vacants en CMP, en CAMSP et en établissement en général ne se pourvoiront pas sans conditions attractives. Nous demandons également la création de postes salariés là où l’expertise orthophonique manque : PMI, crèches, santé scolaire, établissements pénitentiaires.

Une profession qui ne se contente plus de compenser

Selon la DREES, 25 161 orthophonistes exerçaient en France en 2024 (exercice libéral et salarié confondus). Fin 2025, 22 395 étaient conventionné·es avec l’assurance maladie. La densité moyenne s’établit autour de 34 pour 100 000 habitants, avec des écarts territoriaux considérables.

Nos effectifs ne progressent pas assez rapidement. La capacité de formation, d’aujourd’hui 1025 places en première année, croît à la mesure des efforts consentis par les centres de formation existants pour former plus et à la création de nouveaux centres (comme l’ouverture d’un centre de formation universitaire aux Antilles en 2025 et à la Réunion en 2026). Dans le même temps, la demande de soins augmente sous l’effet du vieillissement, des besoins de soins dans le cadre des troubles neuro-développementaux (TND), l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies (AVC, maladies chroniques et neuro-évolutives), et les enjeux de santé mentale.

Cette équation ne tient plus. Elle ne tiendra pas davantage par la seule bonne volonté des professionnels, dont une partie non négligeable est aujourd’hui au bord de l’épuisement, quand une autre, croissante, opte pour la reconversion.

En conséquence : l’horizon d’une reconnaissance statutaire indispensable 

13. Reconnaître l’orthophonie comme profession médicale à compétences définies 

L’orthophoniste réalise un bilan, pose un diagnostic, construit et adapte un plan de soins, reçoit en accès direct, prescrit des dispositifs médicaux et, depuis juillet 2026, pratique des gestes invasifs sous sa propre responsabilité. Ce n’est plus la définition d’un auxiliaire.

Nous demandons le passage du statut de profession paramédicale à celui de profession médicale à compétences définies : une profession médicale à intervention limitée, sur le modèle éprouvé des sages-femmes, qui exercent en autonomie, diagnostiquent et prescrivent dans un champ délimité, orientent vers le médecin au-delà de ce champ. Il ne s’agit pas d’un titre. Il s’agit de mettre le droit en cohérence avec une réalité clinique actuelle, et de cesser de traiter comme subordonnée une expertise que le système sollicite chaque jour.

Vous êtes orthophoniste ? Ces luttes sont les vôtres. Adhérer à la FNO, c’est donner du poids à chacune d’elles.

Questions fréquentes

Quelles sont les revendications de la FNO pour l’orthophonie ? La FNO porte actuellement un grand nombre de revendications : ouverture de négociations conventionnelles en vue d’un avenant 22, revalorisation de la lettre clé et des bilans, équité territoriale, refonte du FAMI, adoption de la loi sur la démographie (PPL 666), accès direct pour toutes et tous, élargissement du droit de prescription et publication des règles professionnelles et reconnaissance de l’orthophonie comme profession médicale à compétences définies.

Ces revendications sont-elles classées par ordre de priorité ? Non. Les combats de la FNO sont trop étroitement liés pour être hiérarchisés : le statut fonde l’autonomie, l’autonomie justifie le champ de compétences, celui-ci appelle une convention à la hauteur, et la convention n’aura d’effet que si la démographie suit.

Qu’est-ce qu’une profession médicale à compétences définies ? Une profession médicale à intervention limitée, sur le modèle des sages-femmes : elle exerce en autonomie, pose un diagnostic et prescrit à l’intérieur d’un champ délimité, et oriente vers le médecin au-delà de ce champ. La FNO demande ce statut pour l’orthophonie en remplacement du statut actuel de profession paramédicale.

Où en sont les négociations conventionnelles des orthophonistes ? Elles débutent au 1er décembre 2026, avec un objectif de signature avant les échéances présidentielles de 2027.

L’accès direct aux orthophonistes est-il ouvert à tous les patients ? Non. Il est aujourd’hui limité aux orthophonistes exerçant en établissement et à ceux exerçant en libéral au sein d’une ESP, d’une MSP ou d’une CPTS dont le projet de santé le prévoit. La FNO demande son extension à tous les modes d’exercice.

Les orthophonistes peuvent-ils prescrire ? Leur champ de prescription reste limité à certains dispositifs médicaux. La FNO revendique, entre autres produits et dispositifs, son élargissement aux substituts nicotiniques, aux épaississants et aux dispositifs numériques de rééducation du trouble de la lecture relevant de leur champ clinique, réactualisés à la mesure des innovations produites.

Pourquoi les règles professionnelles des orthophonistes ne sont-elles pas publiées ? La loi les prévoit depuis 2016, mais le texte d’application n’a jamais été pris. La FNO en exige la publication et continue de travailler avec la DGOS sur le corpus. En effet, notre profession est forte du sérieux, de la rigueur et de l’implication des orthophonistes. C’est pour préserver cette force que nous devons être en mesure de faire référence auprès des usagers mais aussi dans nos relations confraternelles, à un texte officiel qui permette de garantir les pratiques des orthophonistes.