Vous avez besoin d’une aide juridique ? La FNO vous accompagne
La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
Prenez rendez-vous avec notre juriste dès maintenant !
Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuite sans RDV réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et vendredis de 9h30 à 12h30
– les mardis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous avez un doute sur le type de RDV à prendre ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail avec votre demande à service.juridique@fno.fr
ATTENTION : Bien que le rendez-vous de rédaction soit organisé à distance, nous vous rappelons que la participation simultanée de l’ensemble des signataires est requise.
Pour profiter de la remise spéciale adhérent, veuillez vous connecter à votre compte et adhérer à la FNO !
Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
Retrouvez toutes nos actualités juridiques
J’ai acheté un logiciel métier sur un site en ligne sur conseil d’un·e collègue. Or ce logiciel ne me convient pas du tout. Puis-je bénéficier du délai de rétractation de 14 jours ?
➡️ Pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnel·les, il existe trois conditions qui doivent…
Indemnités journalières du deuil parental pour un·e praticien·ne ou auxiliaire médical·e
➡️ Depuis le 1er juillet 2020, à la suite du décès d’un enfant ou d’une…
Exerçant seul·e et souhaitant me sentir plus en sécurité, je souhaite savoir si j’ai le droit de mettre une caméra de surveillance dans mon cabinet ?
DEUX CAS DE FIGURES➡️ Si vous enregistrez les images filmées, vous devez mettre à jour…
Mon patient âgé dispose d’une aide à domicile. Est-il possible d’échanger avec cette personne ?
⚖️ L’article L1110-4 du Code la santé publique prévoit qu’il est possible d’échanger avec des…