Juridique

Quels sont les points de vigilance et les erreurs à éviter si on envisage de répondre à une annonce de reprise d’un cabinet d’orthophonie cédé pour 1 € ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

➡️  La cession d’un cabinet d’orthophonie pour 1 € symbolique, bien que tentante pour faciliter une transmission professionnelle, est une erreur à éviter absolument. En effet, cette pratique expose à un risque majeur de requalification en donation déguisée par l’administration fiscale, avec des conséquences financières lourdes.L’administration fiscale analyse les cessions à prix symbolique avec une […]

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Ai-je le droit de travailler les jours fériés si j’exerce en libéral ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️  En tant qu’orthophoniste libéral, vous êtes libre de définir votre temps de travail et pouvez donc tout à fait ouvrir votre cabinet et facturer des actes les jours fériés.Toutefois, vous ne pourrez pas appliquer de Dépassement Exceptionnel (DE) pour ces séances, dans la mesure où le choix de travailler ces jours-là relève de votre

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Ai-je le droit en tant qu’orthophoniste de partager ma salle d’attente avec un·e psychologue, un·e ergothérapeute et un·e ostéopathe, des professions dont l’activité n’est pas prise en charge par la sécurité sociale ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️  Il n’y a en effet aucun obstacle juridique vous empêchant de partager votre salle d’attente avec ces professions.En tant qu’orthophoniste conventionné·e, la seule interdiction réside dans le partage de locaux avec des personnes exerçant une activité commerciale (esthéticienne, agence immobilière, commerces de détail, etc.) – article 2 de la convention nationale des orthophonistes.Toutefois, comme

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Un ou une avocat·e me fait une demande de dossier médical concernant un enfant que j’ai suivi, il y a plus de 10 ans. Il ou elle joint à sa demande la pièce d’identité et une autorisation écrite de mon ancien patient ou mon ancienne patiente. Étant tenue au secret professionnel, que dois-je faire ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

➡️ L’arrêté du 5 mars 2004 autorise la communication d’informations de santé à un tiers, comme un avocat ou une avocate, à condition que le patient ou la patiente — ou son ou sa représentant·e légal·e s’il ou elle est mineur·e — ait expressément mandaté cette personne pour agir en son nom. Il est également

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Comment gérer les impayés avec un patient ou une patiente ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Face à un impayé, commencez par une relance écrite courtoise (email ou courrier) en rappelant le montant dû et les modalités de règlement. Privilégiez toujours le dialogue pour comprendre les éventuelles difficultés et proposer, si besoin, un échelonnement des paiements.➡️ En l’absence de réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception puis en

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J’ai acheté un logiciel métier sur un site en ligne sur conseil d’un·e collègue. Or ce logiciel ne me convient pas du tout. Puis-je bénéficier du délai de rétractation de 14 jours ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnel·les, il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies :⚖️ un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en dehors du lieu habituel d’activité du·de la professionnel·le vendeur·euse (un site en ligne en ce qui vous concerne)⚖️ une entreprise (cabinet d’orthophonie dans votre cas) de moins de

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Indemnités journalières du deuil parental pour un·e praticien·ne ou auxiliaire médical·e

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Depuis le 1er juillet 2020, à la suite du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé indemnisé par votre organisme de sécurité sociale.L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes. Son montant

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Exerçant seul·e et souhaitant me sentir plus en sécurité, je souhaite savoir si j’ai le droit de mettre une caméra de surveillance dans mon cabinet ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

DEUX CAS DE FIGURES➡️ Si vous enregistrez les images filmées, vous devez mettre à jour votre registre de traitement des données personnelles (RGPD) car les enregistrements sont des données privées. Vous indiquerez les parties impliquées dans le traitement des données, le but du traitement, la durée de conservation des images, etc.➡️ Si vous n’enregistrez pas

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Mon patient âgé dispose d’une aide à domicile. Est-il possible d’échanger avec cette personne ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

⚖️ L’article L1110-4 du Code la santé publique prévoit qu’il est possible d’échanger avec des non-professionnel·les de santé mettant en œuvre la méthode MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) mentionnée au I de l’article L113-3 du Code de l’action sociale et des familles.⚖️ Le II

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Je rachète un cabinet et je souhaite savoir si la présentation de clientèle doit se faire avant la signature du contrat de cession ou après celle-ci.

/ Juridique / 1 minute de lecture

👉 En principe, la cession de droit de présentation à clientèle est un contrat par lequel le cédant ou la cédante (le vendeur ou la vendeuse du cabinet) s’engage, entre autres, à présenter le successeur à ses patient·es et différent·es interlocuteur·rices en leur demandant de reporter sur lui la confiance qu‘ils et elles lui portaient.👉

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Le congrès Scientifique de Brest "L'efficacité thérapeutique au bénéfice du patient" approche : inscrivez-vous ici

 

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