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La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
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Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuit réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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Est-il possible de diffuser de la musique dans notre salle d’attente d’orthophonie ?
Le droit d’auteur constitue la rémunération des créateurs pour les œuvres qui ont permis de…
Est-il possible de ne pas disposer de salle d’attente au sein d’un cabinet d’orthophonie ?
En l’état actuel de la législation, aucun texte n’oblige à avoir une salle d’attente dans…
Avons-nous l’obligation d’ouvrir des toilettes à nos patient·es et ceux-ci doivent t’ils obligatoirement répondre aux normes Personne à mobilité réduite (PMR) ?
Selon la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements recevant du public (ERP)…
Puis-je prendre en soin un enfant dont les parents sont séparés s’il l’un des 2 parents s’y oppose ? Notamment dans le cadre d’une garde partagée, est-il possible de recevoir l’enfant uniquement la semaine où il réside chez le parent qui souhaite mettre en place un suivi ?
Cela n’est pas possible. En effet, les deux parents doivent être d’accord ou tout du…