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La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
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Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuit réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
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Est ce qu’il est possible de faire signer une lettre d’engagement à un·e étudiante en orthophonie en vue d’une collaboration une fois son diplôme obtenu ?
Le seul contrat qui peut être signé avec un· e futur·e orthophoniste encore étudiant·e est…
Quelle est la durée de validité d’une prescription pour soins orthophoniques ?
Contrairement aux prescriptions de dispositifs médicaux qui ne peuvent avoir une durée supérieure à 12…
Le cabinet dans lequel je m’installe n’est pas aux normes. Cependant, une dérogation a été faite par l’orthophoniste qui y exerçait avant moi. Puis-je m’installer dans ce cabinet en bénéficiant également de la dérogation obtenue précédemment ? Ou est-ce que cette dérogation ne vaut que pour l’ancien·ne occupant·e ?
Dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, la mise en…
Que faire si je constate qu’un site malveillant utilise mes coordonnées à des fins commerciales ?
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