Vous avez besoin d’une aide juridique ? La FNO vous accompagne
La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
Prenez rendez-vous avec notre juriste dès maintenant !
Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuite sans RDV réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous avez un doute sur le type de RDV à prendre ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail avec votre demande à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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⚖️ L’article L1110-4 du Code la santé publique prévoit qu’il est possible d’échanger avec des…
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