Comment s’organise la conservation des archives dans un cabinet où exercent plusieurs orthophonistes ?
La durée de conservation des dossiers est de 20 ans à compter de la clôture du dossier (ou 10 ans à compter du décès du […]
Est-on autorisé à facturer lorsqu’un·e ancien·ne patient·e souhaite obtenir une copie de son dossier ?
Les frais liés à la conservation ou le temps que vous passez pour retrouver un dossier ne sont pas facturables. La consultation du dossier se
Règlement général de protection des données (RGPD)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à partir du 25 mai 2018 Le service juridique de la FNO a rédigé un
En cas de litige dans le cadre d’un contrat de collaboration, il peut être fait appel à un·e conciliateur·rice. Quel est son rôle?
Avant de désigner un tiers comme conciliateur·rice, il ou elle doit préalablement donner son accord. Assurer une conciliation n’est ni un devoir, ni une obligation.
Dans quels cas est-il possible d’avoir recours à un remplacement partiel ?
Lorsque votre médecin prescrit une poursuite de l’arrêt de travail mais autorise/conseille une reprise d’activité partielle (mi-temps thérapeutique indiqué sur l’arrêt de travail) – par
Les remplaçant·es sont-ils·elles assujetti·es à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Tout dépend de l’activité de remplaçant·e. En effet, seules les activités non salariées qui sont exercées à titre habituel et qui ont un caractère professionnel
Un médecin spécialiste, dans le cas présent un phoniatre, peut-il poser un diagnostic relatif aux troubles de la voix et de la parole ?
La réponse est oui car conformément à l’article L4130-2 du code de la santé publique, les missions du médecin spécialiste comprennent, entre autres, les actions
Un médecin phoniatre peut-il faire passer des bilans orthophoniques ou est-ce de l’exercice illégal de l’orthophonie ?
La phoniatrie est une discipline médicale qui a pour but de soigner les troubles de la voix et de la parole. Aujourd’hui, il faut passer
L’orthophoniste est-il ou est-elle responsable de ses patient·es à la fin de la séance d’orthophonie ?
Il n’existe pas de texte stipulant que l’orthophoniste doit “garder” son patient une fois la séance terminée Cependant, vous pouvez afficher dans votre salle d’attente une
Est ce qu’il est possible de faire signer une lettre d’engagement à un·e étudiante en orthophonie en vue d’une collaboration une fois son diplôme obtenu ?
Le seul contrat qui peut être signé avec un· e futur·e orthophoniste encore étudiant·e est une promesse de collaboration. Le contrat de collaboration définitif ne