Juridique

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une maman demande de transmettre à son avocat une attestation indiquant que c’est elle qui accompagne son enfant. Que puis-je transmettre ?

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Les différents certificats qui sont personnellement demandés à l’orthophoniste dans son exercice quotidien concernent généralement des situations conflictuelles entre parents.Dans sa relation thérapeutique avec l’enfant, l’orthophoniste n’a pas à prendre parti dans un conflit qui peut être vécu comme perturbant pour son patient ou sa patiente.Il faut ensuite prendre en compte la notion de secret qui couvre également l’identité […]

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Qui peut accéder au dossier médical de votre patient·e ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès d’un·e professionnel·le de santé ou de l’établissement de santé par :la personne concernée,  son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire ou la titulaire de l’autorité parentale,  le tuteur ou la tutrice le médecin désigné comme intermédiaire.L’accès au dossier se fait soit par

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Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?

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Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir  dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles

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J’aimerais savoir s’il est légal de faire payer une « séance », non remboursée par l’Assurance Maladie, à un·e patient·e qui ne vient pas sans prévenir de son absence.

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L’article L 1111-3-4 du code de la santé publique instauré par la Loi du 26 janvier 2016 stipule que seule une prestation de soins peut faire l’objet d’une facturation par les professionnels de santé.« Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés

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