Juridique

Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir  dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles […]

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J’aimerais savoir s’il est légal de faire payer une « séance », non remboursée par l’Assurance Maladie, à un·e patient·e qui ne vient pas sans prévenir de son absence.

/ Juridique / 3 minutes de lecture

L’article L 1111-3-4 du code de la santé publique instauré par la Loi du 26 janvier 2016 stipule que seule une prestation de soins peut faire l’objet d’une facturation par les professionnels de santé.« Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés

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