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Que faire en cas de saisie d’un dossier patient par un Officier de Police Judiciaire ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

En tant qu’orthophoniste, vous pouvez être confronté·e à une situation où un officier de police judiciaire (OPJ) souhaite saisir un dossier patient. Voici quelques conseils pour gérer cette situation de manière appropriée et conforme à la loi. ➡️ Vérifiez l’Identité de l’OPJDemandez à l’officier de présenter sa carte professionnelle et notez ses coordonnées. ➡️ Demandez une Réquisition […]

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Comment prévenir son bailleur en cas de changement de région suite à la mutation d’un·e conjoint·e, notamment si un bail professionnel a été signé ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

En tant que locataire, si vous souhaitez arrêter la location de votre local professionnel, il vous faut adresser à votre bailleur un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.➡️ Attention, en fonction du type de bail signé, le préavis n’est pas le même (bail professionnel : 6 mois à n’importe quel moment ; bail commercial : 6 mois

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En cas de grossesse, dans quelles conditions est-il possible de reporter son congé pré-natal sur son congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux  professionnel·les libéraux·ales depuis quelques   années.➡️ Pour cela, vous demanderez par écrit à  votre CPAM, et au plus tard 1 jour avant la date  officielle du congé, de reporter une partie de  votre congé prénatal (les 3 premières semaines  maximum) sur votre congé postnatal.Ce report peut se faire sur certificat de votre

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Replay du webinaire Exercice Conventionné

/ Actualités FNO, Exercice libéral, Vie professionnelle / 1 minute de lecture

Le jeudi 10 avril, un webinaire a été proposée pour répondre à toutes les questions des orthophonistes sur l’exercice conventionné.Il a été animé par Marie Tabaud-Deboth, vice-présidence chargée de l’exercice libéral et Elise Carmes, membre de la Commission Exercice libéral.Retrouvez ici le replay du webinaireCode secret : &4TFYJ5^Partager la page

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Guide de la déclaration sociale et fiscale 2025

/ Gestion / 4 minutes de lecture

Les orthophonistes exerçant en libéral doivent soumettre chaque année des déclarations fiscales et sociales, permettant le calcul des impôts d’une part et des cotisations sociales de l’autre. Vous trouverez ci-dessous un guide pour vous aider à réaliser vos déclarations.Une déclaration uniqueDepuis 2023, la déclaration sociale a fusionné avec la déclaration d’impôts sur le revenu. Ainsi,

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Foire aux questions Télésoin en orthophonie

/ Actualités FNO, Exercice libéral / 9 minutes de lecture

Depuis la signature de l’avenant 17, les orthophonistes ont la possibilité de réaliser des actes en télésoin. Vous retrouverez des documents annexes iciNous recevons des questions à ce sujet, nous vous proposons d’y répondre iciQuels actes sont réalisables en télésoin ?Tous les actes de rééducation décrits dans la NGAP  Les bilans de renouvellementsQuels actes ne sont

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Webinaire Double prise en charge

/ Exercice libéral / 1 minute de lecture

La fin de la double prise en charge a été officiellement actée par la loi de financement de la Sécurité sociale, promulguée ce vendredi 28 février 2025. Ce changement soulève de nombreuses interrogations.Marion Baudis, vice-présidente chargée de la communication et de la représentation politique, et Antoinette Lejeune, vice-présidente chargée de l’exercice salarié, ont répondu aux

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Est-ce qu’une aide financière peut être allouée pour la réalisation des travaux d’accessibilité au cabinet ?

/ Juridique / 3 minutes de lecture

Je suis installé·e dans mon cabinet dont je suis propriétaire depuis 2020 et rien n’a encore été fait en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux à réaliser sont assez onéreux. Est-ce qu’une aide financière peut être allouée ?La loi du 11 janvier 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP), y compris

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Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé pré-natal sur le congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux professionnelles libérales depuis quelques années.Pour cela, vous demanderez par écrit à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et au plus tard 1 jour avant la date officielle du congé, de reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.➡️ Ce report peut se faire sur

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une maman demande de transmettre à son avocat une attestation indiquant que c’est elle qui accompagne son enfant. Que puis-je transmettre ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Les différents certificats qui sont personnellement demandés à l’orthophoniste dans son exercice quotidien concernent généralement des situations conflictuelles entre parents.Dans sa relation thérapeutique avec l’enfant, l’orthophoniste n’a pas à prendre parti dans un conflit qui peut être vécu comme perturbant pour son patient ou sa patiente.Il faut ensuite prendre en compte la notion de secret qui couvre également l’identité

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Les adhésions 2026 ouvriront dès le 15 décembre sur le site de la FNO : rejoignez-nous pour soutenir l’action syndicale !

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