Adhérent

This category can only be viewed by members. To view this category, sign up by purchasing Cotisation ordinaire, 1ère année d'adhésion professionnelle (hors Prem`s), Arrêt momentané d'exercice (> à 1 semestre), Cumul emploi-retraite, Retraité·e, Exercice salarié exclusif or "Prem's" : diplômé·e en 2026 ou reconnaissance du diplôme en 2026.

Renouvellement automatique d’un abonnement à une plateforme professionnelle : est-ce légal et que faire ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️  Le renouvellement automatique d’un abonnement à une plateforme de bilans et de prises en soin en orthophonie, même si elle n’est pas utilisée, peut surprendre et générer un prélèvement conséquent. Juridiquement, ce type de contrat est considéré comme professionnel si le service est directement lié à l’exercice de l’activité..➡️ Article L215-1 du Code de […]

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Quels sont les points de vigilance et les erreurs à éviter si on envisage de répondre à une annonce de reprise d’un cabinet d’orthophonie cédé pour 1 € ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

➡️  La cession d’un cabinet d’orthophonie pour 1 € symbolique, bien que tentante pour faciliter une transmission professionnelle, est une erreur à éviter absolument. En effet, cette pratique expose à un risque majeur de requalification en donation déguisée par l’administration fiscale, avec des conséquences financières lourdes.L’administration fiscale analyse les cessions à prix symbolique avec une

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Guide de la déclaration sociale et fiscale 2026

/ Gestion / 4 minutes de lecture

Les orthophonistes exerçant en libéral doivent soumettre chaque année des déclarations fiscales et sociales, permettant le calcul des impôts d’une part et des cotisations sociales de l’autre. Vous trouverez ci-dessous un guide pour vous aider à réaliser vos déclarations 2026 portant sur les revenus 2025 :Une déclaration uniqueDepuis 2023, la déclaration sociale a fusionné avec

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Ai-je le droit de travailler les jours fériés si j’exerce en libéral ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️  En tant qu’orthophoniste libéral, vous êtes libre de définir votre temps de travail et pouvez donc tout à fait ouvrir votre cabinet et facturer des actes les jours fériés.Toutefois, vous ne pourrez pas appliquer de Dépassement Exceptionnel (DE) pour ces séances, dans la mesure où le choix de travailler ces jours-là relève de votre

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Ai-je le droit en tant qu’orthophoniste de partager ma salle d’attente avec un·e psychologue, un·e ergothérapeute et un·e ostéopathe, des professions dont l’activité n’est pas prise en charge par la sécurité sociale ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️  Il n’y a en effet aucun obstacle juridique vous empêchant de partager votre salle d’attente avec ces professions.En tant qu’orthophoniste conventionné·e, la seule interdiction réside dans le partage de locaux avec des personnes exerçant une activité commerciale (esthéticienne, agence immobilière, commerces de détail, etc.) – article 2 de la convention nationale des orthophonistes.Toutefois, comme

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Avenant 21 : vos nouvelles affiches tarifaires sont disponibles

/ Flash info / 2 minutes de lecture

Chèr·es adhérentes et adhérentsVous les attendiez avec impatience… elles sont enfin là !Suite à la mise en œuvre de l’avenant 21, nous avons le plaisir de vous proposer les nouvelles affiches intégrant les tarifs actualisés des bilans orthophoniques. Merci pour votre patience, et veuillez nous excuser pour ce délai de mise à disposition.Parce que l’information

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Un ou une avocat·e me fait une demande de dossier médical concernant un enfant que j’ai suivi, il y a plus de 10 ans. Il ou elle joint à sa demande la pièce d’identité et une autorisation écrite de mon ancien patient ou mon ancienne patiente. Étant tenue au secret professionnel, que dois-je faire ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

➡️ L’arrêté du 5 mars 2004 autorise la communication d’informations de santé à un tiers, comme un avocat ou une avocate, à condition que le patient ou la patiente — ou son ou sa représentant·e légal·e s’il ou elle est mineur·e — ait expressément mandaté cette personne pour agir en son nom. Il est également

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Comment gérer les impayés avec un patient ou une patiente ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Face à un impayé, commencez par une relance écrite courtoise (email ou courrier) en rappelant le montant dû et les modalités de règlement. Privilégiez toujours le dialogue pour comprendre les éventuelles difficultés et proposer, si besoin, un échelonnement des paiements.➡️ En l’absence de réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception puis en

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

J’ai acheté un logiciel métier sur un site en ligne sur conseil d’un·e collègue. Or ce logiciel ne me convient pas du tout. Puis-je bénéficier du délai de rétractation de 14 jours ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnel·les, il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies :⚖️ un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en dehors du lieu habituel d’activité du·de la professionnel·le vendeur·euse (un site en ligne en ce qui vous concerne)⚖️ une entreprise (cabinet d’orthophonie dans votre cas) de moins de

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Indemnités journalières du deuil parental pour un·e praticien·ne ou auxiliaire médical·e

/ Juridique / 1 minute de lecture

➡️ Depuis le 1er juillet 2020, à la suite du décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé indemnisé par votre organisme de sécurité sociale.L’indemnité journalière versée est forfaitaire et calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédentes. Son montant

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Partager la page

Le congrès Scientifique de Brest "L'efficacité thérapeutique au bénéfice du patient" approche : inscrivez-vous ici

 

Got it!
X
Retour en haut