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La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
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Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuit réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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Les remplaçant·es sont-ils·elles assujetti·es à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Tout dépend de l’activité de remplaçant·e. En effet, seules les activités non salariées qui sont…
Un médecin spécialiste, dans le cas présent un phoniatre, peut-il poser un diagnostic relatif aux troubles de la voix et de la parole ?
La réponse est oui car conformément à l’article L4130-2 du code de la santé publique,…
Un médecin phoniatre peut-il faire passer des bilans orthophoniques ou est-ce de l’exercice illégal de l’orthophonie ?
La phoniatrie est une discipline médicale qui a pour but de soigner les troubles de…
L’orthophoniste est-il ou est-elle responsable de ses patient·es à la fin de la séance d’orthophonie ?
Il n’existe pas de texte stipulant que l’orthophoniste doit “garder” son patient une fois la…