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La FNO dispose d’un service juridique ouvert à tous et toutes.
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Permanence téléphonique
Le service juridique, c’est également une permanence téléphonique gratuite sans RDV réservée aux adhérent·es.
Horaires de la permanence :
– les lundis et mardis de 9h30 à 12h30
– les vendredis de 13h30 à 16h30
Tél. : 01 40 37 41 44
Prise de rendez-vous
Si vous avez un doute sur le type de RDV à prendre ou si vous souhaitez prendre rendez-vous pour plusieurs contrats, merci d’adresser un mail avec votre demande à service.juridique@fno.fr
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Contrat-type de remplacement
Le service juridique de la FNO a rédigé un contrat-type de remplacement mis gratuitement à la disposition de tous et toutes les orthophonistes.
Ce contrat-type est régulièrement mis à jour.
Retrouvez le contrat ici
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Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?
Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir…
J’aimerais savoir s’il est légal de faire payer une « séance », non remboursée par l’Assurance Maladie, à un·e patient·e qui ne vient pas sans prévenir de son absence.
L’article L 1111-3-4 du code de la santé publique instauré par la Loi du 26…
Avec quel·les professionnel·les un·e orthophoniste peut ou non partager son local ou son bureau ?
Un·e orthophoniste conventionné·e ne peut partager ses locaux (bureau/salle d’attente etc.) avec des professions à…
Comment s’organise la conservation des archives dans un cabinet où exercent plusieurs orthophonistes ?
La durée de conservation des dossiers est de 20 ans à compter de la clôture…