Juridique

Qui peut accéder au dossier médical de votre patient·e ?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès d’un·e professionnel·le de santé ou de l’établissement de santé par :la personne concernée,  son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire ou la titulaire de l’autorité parentale,  le tuteur ou la tutrice le médecin désigné comme intermédiaire.L’accès au dossier se fait soit par […]

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Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?

Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir  dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles

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