Juridique

Mon patient âgé dispose d’une aide à domicile. Est-il possible d’échanger avec cette personne ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

⚖️ L’article L1110-4 du Code la santé publique prévoit qu’il est possible d’échanger avec des non-professionnel·les de santé mettant en œuvre la méthode MAIA (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie) mentionnée au I de l’article L113-3 du Code de l’action sociale et des familles.⚖️ Le II […]

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Je rachète un cabinet et je souhaite savoir si la présentation de clientèle doit se faire avant la signature du contrat de cession ou après celle-ci.

/ Juridique / 1 minute de lecture

👉 En principe, la cession de droit de présentation à clientèle est un contrat par lequel le cédant ou la cédante (le vendeur ou la vendeuse du cabinet) s’engage, entre autres, à présenter le successeur à ses patient·es et différent·es interlocuteur·rices en leur demandant de reporter sur lui la confiance qu‘ils et elles lui portaient.👉

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Je souhaite adopter un enfant. Ai-je droit à une allocation ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

✅ Oui ! Comme pour une maternité, l’adoption ouvre droit à deux allocations (art. L.615-19) :Les deux allocations sont cumulables, sous réserve de justificatifs. Renseignez-vous auprès de votre CPAM avant toute démarche.Oui, comme pour la maternité, l’adoption peut entraîner l’attribution de deux allocations (art. L.615.19). Tout d’abord, l’orthophoniste adoptant bénéficie de l’Allocation Forfaitaire de Repos Maternel,

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Que faire en cas de saisie d’un dossier patient par un Officier de Police Judiciaire ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

En tant qu’orthophoniste, vous pouvez être confronté·e à une situation où un officier de police judiciaire (OPJ) souhaite saisir un dossier patient. Voici quelques conseils pour gérer cette situation de manière appropriée et conforme à la loi. ➡️ Vérifiez l’Identité de l’OPJDemandez à l’officier de présenter sa carte professionnelle et notez ses coordonnées. ➡️ Demandez une Réquisition

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Comment prévenir son bailleur en cas de changement de région suite à la mutation d’un·e conjoint·e, notamment si un bail professionnel a été signé ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

En tant que locataire, si vous souhaitez arrêter la location de votre local professionnel, il vous faut adresser à votre bailleur un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.➡️ Attention, en fonction du type de bail signé, le préavis n’est pas le même (bail professionnel : 6 mois à n’importe quel moment ; bail commercial : 6 mois

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

En cas de grossesse, dans quelles conditions est-il possible de reporter son congé pré-natal sur son congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux  professionnel·les libéraux·ales depuis quelques   années.➡️ Pour cela, vous demanderez par écrit à  votre CPAM, et au plus tard 1 jour avant la date  officielle du congé, de reporter une partie de  votre congé prénatal (les 3 premières semaines  maximum) sur votre congé postnatal.Ce report peut se faire sur certificat de votre

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Est-ce qu’une aide financière peut être allouée pour la réalisation des travaux d’accessibilité au cabinet ?

/ Juridique / 3 minutes de lecture

Je suis installé·e dans mon cabinet dont je suis propriétaire depuis 2020 et rien n’a encore été fait en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux à réaliser sont assez onéreux. Est-ce qu’une aide financière peut être allouée ?La loi du 11 janvier 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP), y compris

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé pré-natal sur le congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux professionnelles libérales depuis quelques années.Pour cela, vous demanderez par écrit à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et au plus tard 1 jour avant la date officielle du congé, de reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.➡️ Ce report peut se faire sur

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une maman demande de transmettre à son avocat une attestation indiquant que c’est elle qui accompagne son enfant. Que puis-je transmettre ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Les différents certificats qui sont personnellement demandés à l’orthophoniste dans son exercice quotidien concernent généralement des situations conflictuelles entre parents.Dans sa relation thérapeutique avec l’enfant, l’orthophoniste n’a pas à prendre parti dans un conflit qui peut être vécu comme perturbant pour son patient ou sa patiente.Il faut ensuite prendre en compte la notion de secret qui couvre également l’identité

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Qui peut accéder au dossier médical de votre patient·e ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès d’un·e professionnel·le de santé ou de l’établissement de santé par :la personne concernée,  son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire ou la titulaire de l’autorité parentale,  le tuteur ou la tutrice le médecin désigné comme intermédiaire.L’accès au dossier se fait soit par

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !
Cliquez ici pour adhérer

Partager la page
Retour en haut