Juridique

Est-ce qu’une aide financière peut être allouée pour la réalisation des travaux d’accessibilité au cabinet ?

/ Juridique / 3 minutes de lecture

Je suis installé·e dans mon cabinet dont je suis propriétaire depuis 2020 et rien n’a encore été fait en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux à réaliser sont assez onéreux. Est-ce qu’une aide financière peut être allouée ?La loi du 11 janvier 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP), y compris […]

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Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé pré-natal sur le congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux professionnelles libérales depuis quelques années.Pour cela, vous demanderez par écrit à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et au plus tard 1 jour avant la date officielle du congé, de reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.➡️ Ce report peut se faire sur

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une maman demande de transmettre à son avocat une attestation indiquant que c’est elle qui accompagne son enfant. Que puis-je transmettre ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Les différents certificats qui sont personnellement demandés à l’orthophoniste dans son exercice quotidien concernent généralement des situations conflictuelles entre parents.Dans sa relation thérapeutique avec l’enfant, l’orthophoniste n’a pas à prendre parti dans un conflit qui peut être vécu comme perturbant pour son patient ou sa patiente.Il faut ensuite prendre en compte la notion de secret qui couvre également l’identité

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Qui peut accéder au dossier médical de votre patient·e ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès d’un·e professionnel·le de santé ou de l’établissement de santé par :la personne concernée,  son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire ou la titulaire de l’autorité parentale,  le tuteur ou la tutrice le médecin désigné comme intermédiaire.L’accès au dossier se fait soit par

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Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir  dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles

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