Juridique

Je souhaite adopter un enfant. Ai-je droit à une allocation ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

✅ Oui ! Comme pour une maternité, l’adoption ouvre droit à deux allocations (art. L.615-19) :Les deux allocations sont cumulables, sous réserve de justificatifs. Renseignez-vous auprès de votre CPAM avant toute démarche.Oui, comme pour la maternité, l’adoption peut entraîner l’attribution de deux allocations (art. L.615.19). Tout d’abord, l’orthophoniste adoptant bénéficie de l’Allocation Forfaitaire de Repos Maternel, […]

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Que faire en cas de saisie d’un dossier patient par un Officier de Police Judiciaire ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

En tant qu’orthophoniste, vous pouvez être confronté·e à une situation où un officier de police judiciaire (OPJ) souhaite saisir un dossier patient. Voici quelques conseils pour gérer cette situation de manière appropriée et conforme à la loi. ➡️ Vérifiez l’Identité de l’OPJDemandez à l’officier de présenter sa carte professionnelle et notez ses coordonnées. ➡️ Demandez une Réquisition

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Comment prévenir son bailleur en cas de changement de région suite à la mutation d’un·e conjoint·e, notamment si un bail professionnel a été signé ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

En tant que locataire, si vous souhaitez arrêter la location de votre local professionnel, il vous faut adresser à votre bailleur un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.➡️ Attention, en fonction du type de bail signé, le préavis n’est pas le même (bail professionnel : 6 mois à n’importe quel moment ; bail commercial : 6 mois

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En cas de grossesse, dans quelles conditions est-il possible de reporter son congé pré-natal sur son congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux  professionnel·les libéraux·ales depuis quelques   années.➡️ Pour cela, vous demanderez par écrit à  votre CPAM, et au plus tard 1 jour avant la date  officielle du congé, de reporter une partie de  votre congé prénatal (les 3 premières semaines  maximum) sur votre congé postnatal.Ce report peut se faire sur certificat de votre

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Est-ce qu’une aide financière peut être allouée pour la réalisation des travaux d’accessibilité au cabinet ?

/ Juridique / 3 minutes de lecture

Je suis installé·e dans mon cabinet dont je suis propriétaire depuis 2020 et rien n’a encore été fait en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées. Les travaux à réaliser sont assez onéreux. Est-ce qu’une aide financière peut être allouée ?La loi du 11 janvier 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP), y compris

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Dans quelles conditions est-il possible de reporter le congé pré-natal sur le congé post-natal ?

/ Juridique / 1 minute de lecture

Cette possibilité est effectivement offerte aux professionnelles libérales depuis quelques années.Pour cela, vous demanderez par écrit à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et au plus tard 1 jour avant la date officielle du congé, de reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.➡️ Ce report peut se faire sur

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Dans le cadre d’une procédure de divorce, une maman demande de transmettre à son avocat une attestation indiquant que c’est elle qui accompagne son enfant. Que puis-je transmettre ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Les différents certificats qui sont personnellement demandés à l’orthophoniste dans son exercice quotidien concernent généralement des situations conflictuelles entre parents.Dans sa relation thérapeutique avec l’enfant, l’orthophoniste n’a pas à prendre parti dans un conflit qui peut être vécu comme perturbant pour son patient ou sa patiente.Il faut ensuite prendre en compte la notion de secret qui couvre également l’identité

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Qui peut accéder au dossier médical de votre patient·e ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès d’un·e professionnel·le de santé ou de l’établissement de santé par :la personne concernée,  son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire ou la titulaire de l’autorité parentale,  le tuteur ou la tutrice le médecin désigné comme intermédiaire.L’accès au dossier se fait soit par

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Où se procurer une « attestation d’honorabilité” demandée lors de l’intervention sur le lieu de vie d’un patient ou d’une patiente ?

/ Juridique / 2 minutes de lecture

Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir  dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles

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J’aimerais savoir s’il est légal de faire payer une « séance », non remboursée par l’Assurance Maladie, à un·e patient·e qui ne vient pas sans prévenir de son absence.

/ Juridique / 3 minutes de lecture

L’article L 1111-3-4 du code de la santé publique instauré par la Loi du 26 janvier 2016 stipule que seule une prestation de soins peut faire l’objet d’une facturation par les professionnels de santé.« Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés

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