La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2025 a apporté une avancée significative :
En cas de double prise en charge, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP, c’est-àdire à tous les établissements relevant du Code de l’action sociale et des familles
Or, les Centres Médico-Psychologiques (CMP) sont exclus de cette disposition, notamment puisqu’ils relèvent du Code de la santé publique, et non du Code de l’action sociale et des familles.
Des messages ont donc été diffusés par plusieurs CPAM au sujet des règles de prise en charge des soins d’orthophonie pour les patient·es suivi·es en CMP et font état de la nécessité d’établir une convention entre l’orthophoniste libéral·e et le CMP dès lors qu’un·e patient·e est suivi·e dans l’établissement.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
– L’intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi au CMP : Elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP = convention obligatoire.
– L’intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP (situation rare) : Elle peut être prise en charge par l’Assurance Maladie, mais nécessite également une convention.
Ce que cela implique concrètement
Autrement dit : quelle que soit la situation, une convention est désormais indispensable. Et surtout, les dérogations ne sont plus possibles dans ce cadre.
Or, nous savons combien les CMP sont souvent réticents à établir ces conventions, et combien les suivis y sont parfois ponctuels ou difficilement identifiables, sans que l’orthophoniste en soit nécessairement informé·e.
Nous savons que le nombre de patient·es bénéficiant à la fois d’un suivi orthophonique en libéral et d’un suivi en CMP est considérable. Ce n’est pas un phénomène marginal : il touche un volume important de patient·es, notamment en pédopsychiatrie, où les délais de prise en charge sont déjà critiques.
Cette complexité supplémentaire pénalise donc massivement les professionnel·les, les patient·es et leurs familles.
La décision de récupérer les indus auprès des établissements représentait un véritable progrès en matière de simplification administrative et cette situation est inacceptable
Alertez vos ARS pour dénoncer la situation !
Afin que cette problématique soit portée au niveau national, nous vous invitons à contacter votre Agence Régionale de Santé (ARS) pour lui signaler les difficultés concrètes liées à l’obligation de convention entre orthophonistes libéraux et CMP.
Les ARS sont en lien direct avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) au ministère. C’est en passant par elles que cette question peut remonter et faire l’objet d’un arbitrage politique
Convention avec le CMP : une obligation, mais des freins persistants
Depuis la suppression de la dérogation, seule une convention signée entre l’orthophoniste et le CMP permet le remboursement des soins par l’Assurance Maladie. Pourtant, dans de nombreux cas, les CMP refusent ou tardent à formaliser cette convention, bloquant l’accès aux soins.
Pour vous accompagner dans vos démarches, deux modèles de convention-type sont à votre disposition :
Pour tout comprendre
Une FAQ complète est également mise à votre disposition pour essayer de répondre à toutes vos questions et vous accompagner pas à pas. Elle centralise :
- le cadre réglementaire,
- les conséquences concrètes,
- les réponses aux cas fréquents,
- les conseils pour vos démarches locales.