Dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, être difficile, voire impossible, à réaliser. Il était (et est) alors possible d’obtenir une ou des dérogations (partielles) aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées, selon une procédure bien définie.
Il existe 4 types de dérogation :
– Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
– Conservation du patrimoine architectural
– Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes
– Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
La demande de dérogation pour l’un des 3 premiers motifs est pérenne.
En revanche, le dernier motif de dérogation (raison économique) n’est pas transmissible et n’est valable que jusqu’à la fin de l’activité du ou de la professionnel·le ou jusqu’à la prochaine demande d’autorisation de construire sur l’établissement.
Vous pouvez demander à consulter le registre public d’accessibilité qui doit obligatoirement se trouver dans les locaux et dans lequel figure toutes les pièces relatives à l’accessibilité du local, vous pourrez ainsi savoir quel était le motif de la dérogation.