La cession de parts d’une SCI détenant un local professionnel impose-t-elle le recours à un·e professionnel·le du droit pour la rédaction de l’acte ?

➡️  Depuis le 26 juin 2026, l’intervention d’un·e professionnel·le est désormais strictement obligatoire.Pendant longtemps, il était possible de céder des parts de SCI par un simple acte sous seing privé rédigé « entre vous ». Ce n’est plus le cas aujourd’hui : le texte a été adopté spécifiquement dans le cadre de la lutte contre […]

Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent ! Cliquez ici pour adhérer
Partager la page

Soutenez les actions de la FNO en adhérant : Adhérer à la FNO, c'est - Fédération Nationale des Orthophonistes

 

X
Retour en haut