J’aimerais savoir s’il est légal de faire payer une « séance », non remboursée par l’Assurance Maladie, à un·e patient·e qui ne vient pas sans prévenir de son absence.

L’article L 1111-3-4 du code de la santé publique instauré par la Loi du 26 janvier 2016 stipule que seule une prestation de soins peut faire l’objet d’une facturation par les professionnels de santé.« Les professionnels de santé liés par l’une des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés […]