Le droit d’auteur constitue la rémunération des créateurs pour les œuvres qui ont permis de rendre un lieu plus agréable. Ce n’est pas un impôt ou une taxe.
Une salle d’attente est considérée comme un lieu ouvert au public. Par conséquent, les professionnel·les de santé ne peuvent pas s’exonérer du paiement des redevances au titre de la musique diffusée dans sa salle d’attente.
Cependant, il faut distinguer la musique libre de droit et les œuvres tombées dans le domaine public ainsi que la diffusion de la radio.
Une œuvre libre de droit est une œuvre libre de redevances (ce n’est pas forcément de la musique classique), cela signifie que l’utilisateur·rice de l’œuvre paie à l’auteur·rice une redevance unique qui lui permet d’utiliser l’œuvre autant de fois qu’il le veut (l’utilisateur·rice a son propre contrat). Donc vous pouvez choisir de ne pas contracter avec la SACEM pour vous diriger vers un fournisseur de musique libre de droit, cependant vous restreignez l’utilisation à l’exclusivité du répertoire (réduit) de ce fournisseur ; de plus, vous ne pourrez plus utiliser aucune autre source de diffusion de musique : ni radio, ni CD, ni télévision… ni musique stockée sur votre ordinateur ou autre.
Une œuvre tombée dans le domaine public n’est plus protégée par le droit d’auteur. La durée de protection est, sous réserve de condition particulière, de 70 ans. Cependant, attention, une musique classique (par exemple une œuvre de Tchaïkovski, Chopin, Berlioz, etc.) sera bien dans le domaine public car elle a plus de 70 ans mais si vous utilisez l’enregistrement « récent » de cette œuvre par un artiste, ses droits d’interprétation ne seront pas encore dans le domaine public.
Si vous décidez de diffuser des programmes retransmis par les radios ou les télévisions dans votre salle d’attente, vous devez là aussi verser une redevance et remplir une demande d’autorisation en allant directement sur le site de la SACEM (https://clients.SACEM.fr/docs/autorisations/Etablissements_divers.pdf)
Enfin, la redevance que vous devrez acquitter à la SACEM se décompose en droits pour la SACEM et en droits pour la SPRE (Société Pour la Rémunération Equitable, pour les artistes, interprètes, musiciens et producteurs de phonogrammes). La SPRE a mandaté la SACEM afin de collecter la Rémunération Equitable en son nom auprès des lieux sonorisés, vous recevrez cependant deux factures, l’une à en-tête de la SACEM et l’autre à en-tête de la SPRE.
Montant des droits pour la SACEM :
- Si vous êtes 1 ou 2 praticien·nes au sein de votre cabinet, la redevance coûte 133,78 € TTC pour l’année 2024.
- Si vous êtes 3 à 5 praticien·es, la redevance s’élève à 253,63 € TTC pour l’année 2024.
Le montant de la redevance est le même quel que soit le nombre de salles d’attente dans le cabinet.
De même, à partir du moment où vous avez contracté avec la SACEM, vous pouvez installer au choix un téléviseur et/ou un poste de radio, et vous pouvez regarder et/ou écouter la télévision ou la radio, passer des cassettes, CD, vinyles, vidéos, DVD…
Montant des droits pour la SPRE :
Le montant de la redevance forfaitaire pour la SPRE s’élève à 107,22 € HT pour l’année 2024