Est ce qu’il est possible de faire signer une lettre d’engagement à un·e étudiante en orthophonie en vue d’une collaboration une fois son diplôme obtenu ?

Le seul contrat qui peut être signé avec un· e futur·e orthophoniste encore étudiant·e est une promesse de collaboration.

Le contrat de collaboration définitif ne pouvant être signé qu’une fois le diplôme obtenu.

En effet, les étudiant·es ne peuvent pas signer de contrat « professionnels » (collaboration, remplacement, cession, association, etc.) tant qu’ils ou elles ne sont pas diplômé·es.

La promesse vous permet de vous engager mutuellement. C’est un avant-contrat qui vous protège tous·tes les 2. Si l’un·e d’entre vous ne respectait pas son engagement de signer le contrat de collaboration, un préjudice serait alors subi par l’autre qui pourrait alors réclamer réparation.

Il est possible d’intégrer, lors de la rédaction de l’acte, une condition suspensive (obtention du diplôme) qui, si elle est réalisée, entraînera la signature du contrat de collaboration.

Partager la page
Retour en haut