Comment prévenir mon bailleur, dans le cadre d’un bail professionnel, en cas de changement de région suite à la mutation d’un·e conjoint·e ?

En tant que locataire vous souhaitez arrêter la location de votre local professionnel, il vous faut adresser à votre bailleur un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, en fonction du type de bail signé, le préavis n’est pas le même (bail professionnel : 6 mois à n’importe quel moment ; bail commercial : 6 mois à l’échéance d’une période triennale ; bail mixte : 3 mois à n’importe quel moment).

Dans votre cas, un bail professionnel, le préavis sera donc de 6 mois. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour résilier votre bail professionnel à adresser à votre propriétaire.

Votre Prénom, NOM

profession

Votre adresse

Code Postal – Ville

Destinataire

Adresse du Destinataire

Code Postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

 Ville, le …………….

 Madame, Monsieur,


Je vous fais part de mon intention de résilier mon bail pour mon local professionnel situé au (votre adresse complète à préciser) que j’occupe depuis le (date de début de contrat à préciser).


Cette résiliation sera effective en date du (date de départ à préciser) respectant ainsi le délai de préavis de six mois auquel je suis tenu(e) conformément à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

 Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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