Un ou une avocat·e me fait une demande de dossier médical concernant un enfant que j’ai suivi, il y a plus de 10 ans. Il ou elle joint à sa demande la pièce d’identité et une autorisation écrite de mon ancien patient ou mon ancienne patiente. Étant tenue au secret professionnel, que dois-je faire ?

➡️ L’arrêté du 5 mars 2004 autorise la communication d’informations de santé à un tiers, comme un avocat ou une avocate, à condition que le patient ou la patiente — ou son ou sa représentant·e légal·e s’il ou elle est mineur·e — ait expressément mandaté cette personne pour agir en son nom. Il est également […]