Cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) s’applique aux personnes « intervenant ou souhaitant intervenir dans les établissements et services et lieux de vie et d’accueil » suivants :les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches (article L. 214-1-1, 2° du code de l’action sociale et des familles […]
Pour accéder à cette page, vous devez être adhérent !