La FNO signe un protocole d’accord sur l’interprétation de la convention
La FNO et l’assurance maladie signent un protocole d’accord relatif à l’interprétation
du champ d’application de la convention nationale des orthophonistes
Lors de la rencontre entre les représentants de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, le 23 mai dernier, a pu être abordée une question récurrente, particulièrement sensible et non négociable pour notre profession : celle de l’ouverture de cabinet d’orthophonie ou de consultation d’orthophonie au sein des établissements scolaires.
Les représentants de la FNO ont pu clarifier les points de divergence sur ce thème.
La FNO a toujours été opposée à ce type d’exercice à l’école et a réaffirmé sa position encore récemment, lors de son Congrès fédéral.
Les règles professionnelles, rédigées par la FNO et travaillées depuis de nombreuses années avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), précisent bien cette interdiction d’exercer au sein d’un établissement scolaire, tout en y faisant apparaître une possible dérogation : une intervention des orthophonistes libéraux et salariés uniquement pour certains patients se situant dans le champ du « grand handicap » et dont le projet thérapeutique le justifierait.
Jusqu’à présent, les différents ministres refusaient d’exclure cette possibilité d’ouvrir un cabinet au sein des écoles, refusant ainsi notre conception de la dérogation, et bloquant de surcroît la parution de nos règles professionnelles.
La ministre, madame Cluzel, a partagé notre analyse quant à l’impossibilité d’ouverture d’un cabinet d’orthophonie au sein des établissements scolaires ou la mise en place d’une « consultation orthophonique » pouvant être mise à disposition d’éventuels enfants concernés dans l’école.
La ministre a partagé le souhait de la profession de rendre possible en revanche des interventions plus écologiques, en tout ou en partie, dans les différents lieux d’accueil de l’enfant ou de l’adulte en situation de handicap, ce qui n’est pas rendu possible actuellement au vu de notre convention avec l’Assurance maladie, l’orthophoniste ne pouvant exercer son art, et donc ne pouvant se faire rémunérer, qu’à son cabinet et/ou au domicile du patient.
La ministre a donc proposé son soutien à un travail sur ce point avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Un protocole d’accord entre la FNO et l’UNCAM portant sur une interprétation extensive et très précisément encadrée de la notion de domicile mentionnée dans la convention nationale des orthophonistes a été adopté ce jeudi 27 juin 2019 par le conseil d’administration fédéral de la FNO.
L’objet de ce texte est de permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions réalisées par les orthophonistes dans le lieu d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Ces lieux d’accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).
Ce texte concerne exclusivement les situations de handicap important, correspondant à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, taux défini comme celui associé à une atteinte de l’autonomie de la personne.
Ce texte permettra la rémunération des orthophonistes pour une prise en charge écologique des patients en situation de handicap qui nécessiteraient une intervention dans les différents lieux où ils sont accueillis.
Il s’agit donc bien d’encadrer une intervention qui concerne un patient en particulier déjà suivi par l’orthophoniste et qui se justifie par le projet thérapeutique individualisé issu du bilan orthophonique.
L’orthophoniste évalue également quelle partie de son intervention nécessite d’être effectuée en dehors de son cabinet ou du domicile du patient.
Cette rémunération pourrait donc concerner des interventions relevant des différentes missions de l’orthophoniste, comme les interventions sur les troubles de l’oralité (repas dans les lieux d’accueil, crèche, assistante maternelle…) ; les interventions sur les troubles de la communication et du langage (mise en œuvre des outils de communication alternative et augmentée, du Langage Parlé Complété, utilisation d’un micro HF pour les personnes sourdes appareillées…), etc…
Ce protocole acte officiellement le refus par la FNO et la CNAM-TS de l’installation de cabinets d’orthophonie au sein des écoles, en instaurant cette considération extensive de la notion de « domicile du patient » uniquement dans certains cas très spécifiques. La notion de « cabinet » est ainsi protégée.
Ce protocole précise et renforce le cadre légal concernant le lieu d’exercice pour les orthophonistes conventionnés et constitue une étape majeure, dans la parution des règles professionnelles attendues depuis plusieurs années par notre profession, en levant un écueil réglementaire et en éloignant définitivement le danger de l’installation d’un cabinet d’orthophonie ou de l’exercice non justifié dans un lieu d’enseignement ou de formation.
La FNO se réjouit de cette double avancée qui protège l’exercice des orthophonistes et qui renforcera la mise en œuvre écologique de soins adaptés auprès des personnes concernées en situation de handicap.
Cliquez sur l’image ci-dessous pour regarder un reportage sur les frais d’orthophonie pour les personnes en situation de handicap
Quelles nouveautés en 2019 ? Qu’est ce que ça va changer concrètement ?
Vous trouverez ci-dessous la version définitive du texte adopté.
La date d’entrée en vigueur a été fixée au 15 juillet 2019.
Retrouvez également notre foire aux questions dédiée.
Avenant 16, ce qui change au 1er juillet 2019
Le 1er juillet 2019 débute la dernière étape très attendue de la revalorisation des actes des orthophonistes libéraux conventionnés.
Une nouvelle série de mesures est mise en application. Il s’agit notamment de la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.
Cette valorisation prend diverses formes afin de couvrir un champ assez large dans ce domaine.
Lundi 1er juillet, 4 mesures ont pris effet :
- Le forfait handicap : 50 € par an et par patient
- La majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans
- Le forfait post-hospitalisation de 100€ par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix
- La valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6
Vous trouverez ci-dessous 2 articles parus dans L’orthophoniste, le magazine des adhérents de la FNO.
La FNO continuera à œuvrer pour une revalorisation tarifaire régulière, dans une logique de reconnaissance de tous nos actes et de toutes nos missions qui sont symboliques du niveau de responsabilité et d’autonomie des orthophonistes.
Pour en savoir plus sur l’avenant 16 : rendez-vous sur notre page dédiée !
Déclarations Urssaf : Informations 2019
Vous trouverez ci-dessous le document établi par la FNO concernant la déclaration URSSAF des revenus de l’activité professionnelle 2018.
Convention nationale des orthophonistes
La Convention nationale des orthophonistes Selon les termes de la loi de 1971, la convention déterminait initialement les obligations des caisses et celles des praticiens, ainsi que les tarifs des…Installation en libéral
Installation en libéral L’exercice de la profession exige la détention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive…Titulaire d’un cabinet : règles générales
Titulaire d’un cabinet : Règles générales 1 : Le local Il n’est pas possible de louer n’importe que local pour exercer votre profession d’orthophoniste et ce pour trois raisons : –…Collaboration
Collaboration La collaboration consiste en une mise à la disposition temporaire d’un orthophoniste collaborateur, par le titulaire d’un cabinet d’orthophonie, d’une partie de ses locaux, de ses mobiliers et matériels…Remplacement
Lorsqu’un·e orthophoniste souhaite cesser son activité durant une courte période, et donc pour une cause provisoire il ou elle peut faire appel à un·e remplaçant·e qui doit impérativement être titulaire d’un certificat de capacité d’orthophoniste ou une autorisation d’exercer le métier d’orthophoniste sur le territoire français.
La situation de remplacement se rapproche de celle de collaboration. Une différence fondamentale réside dans le fait qu’il s’agit d’une conservation de l’outil de travail en l’état qui ne procure pas de bénéfice au titulaire, mais lui permet de payer les charges de fonctionnement du cabinet et surtout de retrouver son outil de travail dans l’état dans lequel il ou elle l’avait laissé !
Le mode de calcul de la rétrocession est simple. Il prend en compte les charges du cabinet de type frais généraux (à l’exclusion des charges sociales personnelles du ou de la remplacé·e qu’il ou elle assume seul·e). Cette somme peut être évaluée au plus juste et constitue un pourcentage des recettes. C’est ce pourcentage qui est appliqué aux actes facturés par le·a remplaçant·e.
L’absence du ou de la titulaire doit être effective. Il ou elle ne doit pas travailler dans le cadre du régime conventionnel au moment même du remplacement.
Il convient d’établir un contrat par lequel un·e orthophoniste qui cesse temporairement son activité professionnelle, se fait remplacer auprès de ses patient·es par un·e de ses confrères. La cessation peut être temporaire et complète, temporaire et incomplète.
- La durée doit être au minimum de 10 jours (volonté de la FNO pour garantir la continuité des soins et prévenir les abus).
- Le maximum n’est pas défini mais attention (Fisc, Urssaf).
- Le motif doit être précis, et entrer dans la liste de ceux prévus par l’instruction DGI du 15 mars 77 (congés annuels, de maladie, de maternité).
- Ce mode d’exercice n’est pas imposé à la TVA, s’il répond aux conditions énumérées ci-dessus.
- Enfin, il convient d’établir un état des lieux contradictoire au début et à la fin du remplacement.
La clause de non réinstallation sera modulée en fonction de la durée du remplacement. Si cette durée est inférieure à trois mois, la clause est considérée comme inutile (les tribunaux ne la retenant pas). La non- concurrence, elle, s’applique en tous cas, puisqu’il s’agit de ne pas profiter de sa situation de remplaçant·e pour causer un quelconque dommage au titulaire.
Télétransmission et remplacement :
Les orthophonistes remplaçant·es peuvent obtenir leur carte de professionnel de santé (CPS) en effectuant leur demande auprès de l’agence régionale de santé (ARS) : cliquez ici pour télécharger le Formulaire d’inscription permettant d’obtenir la carte CPS auxiliaire médical remplaçant.
La FNO a publié dans le magazine « l’Orthophoniste » un article au sujet de la CPS remplaçant.
La Caisse nationale d’assurance maladie donne des informations pour les auxiliaires médicaux remplaçants (cliquez ici pour les consulter)
Pour en savoir plus :
- Foire aux questions sur le remplacement
- Le contrat de remplacement : article de L’Orthophoniste de septembre 2018
- Coordonnées du service juridique
- Contrat-type de remplacement élaboré par la FNO