Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, un amendement prévoit de réduire drastiquement le délai de facturation des actes à l’Assurance maladie, le faisant passer de plus de 2 ans à 4 mois.
Cette mesure, introduite sans concertation avec les représentant·es des professionnel·les de santé exerçant en libéral, aurait des conséquences très concrètes et potentiellement lourdes pour l’exercice quotidien des orthophonistes (en raison d’interruption de soins, d’hospitalisations des patient·es, de procédures d’indus, de difficultés administratives en cas d’arrêt d’activité, etc.).
Il est essentiel que les député·es puissent mesurer l’impact réel que représente cette disposition sur le terrain.
➡️ Nous avons bien conscience que des exceptions sont prévues mais cela augmenterait la charge administrative de l’Assurance maladie et des orthophonistes qui devraient expliquer pour chaque cas les raisons de leur facturation hors délais.
En instaurant une contrainte restrictive sans dialogue préalable, il fragilise la relation de confiance qui doit prévaloir entre l’Assurance maladie et les professionnel·les de santé. Il porte également atteinte à la reconnaissance du rôle des organisations syndicales représentatives, dont la vocation est précisément de participer à la régulation conventionnelle et à l’adaptation des règles aux réalités du terrain.
- ➡️ Dans ce contexte, la FNO invite les parlementaires à :
- fixer un délai maximal de facturation de 12 mois, en cohérence avec celui applicable aux établissements de santé ;
- ou renvoyer la détermination de ce délai à la négociation conventionnelle, afin de tenir compte des réalités propres à chaque profession ;
- à défaut, rejeter l’amendement en l’état.
C’est pourquoi nous vous invitons à adresser le courrier ci-dessous à votre député·e afin de l’alerter et de lui demander de déposer ou de soutenir les sous-amendements correctifs ou, à défaut, de voter contre cette mesure.
⚠️ Le temps presse car le texte est déjà en cours d’examen à l ‘Assemblée Nationale et nous avons besoin de toute votre mobilisation !