La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se félicite de l’adoption en nouvelle lecture du PLFSS 2026 par l’Assemblée nationale, qui confirme la présence de l’article 21 bis B dans le texte. Cette disposition, initiée et défendue par la FNO, attendue depuis de nombreux mois, constitue une étape significative pour sécuriser les soins orthophoniques dispensés aux patient·es suivi·es en centres médicopsychologiques (CMP).
Depuis la réforme du financement de la psychiatrie et le changement de doctrine de la CNAM, les orthophonistes exerçant en libéral, les CMP et les familles faisaient face à une insécurité majeure : impossibilité de conclure des conventions dans de nombreux territoires, risques d’indus, ruptures de parcours, interruptions brutales de prise en charge. L’article 21 bis B apporte une réponse concrète à cette situation en permettant que d’éventuels indus soient récupérés directement auprès des établissements lorsque les soins relèvent de leur dotation globale, et non plus auprès des orthophonistes.
Le texte adopté reconnaît donc la réalité des territoires : faute de recrutements suffisants, de nombreux CMP s’appuient sur les orthophonistes exerçant en libéral pour garantir la continuité des soins. La FNO rappelle toutefois que le développement du salariat orthophonique en psychiatrie demeure un enjeu prioritaire pour renforcer la pluridisciplinarité, stabiliser les équipes et réduire durablement les ruptures de parcours.
Un texte réglementaire viendra dans les prochaines semaines compléter cette avancée en créant un régime dérogatoire de « soins complémentaires » en CMP. Ce dispositif permettra, sous conditions définies, la facturation sécurisée des actes orthophoniques effectués en libéral même lorsque le motif de prise en charge est identique au motif d’admission en CMP. La suspension de l’obligation de conventionnement reste par ailleurs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
La FNO souligne toutefois que le processus législatif n’est pas achevé : le texte doit désormais retourner au Sénat, qui décidera d’une nouvelle lecture ou d’un rejet par question préalable. La FNO reste pleinement mobilisée jusqu’à l’adoption définitive attendue dans les prochains jours.
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