La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) exprime sa profonde inquiétude après l’adoption, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2026, d’un sous-amendement confiant les négociations des Accords Conventionnels Interprofessionnels (ACI) en Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) aux seules « organisations représentatives des structures au niveau national ». Cette mesure, adoptée le 9 novembre, exclurait de facto les syndicats professionnels représentatifs dont la FNO des négociations conventionnelles, venant ainsi briser le modèle interprofessionnel.
En substituant la représentativité des professionnels par une représentativité des structures gestionnaires, ce texte rompt avec les fondements historiques du dialogue conventionnel. Les syndicats représentatifs, mandatés démocratiquement par les professionnels de santé et mobilisés depuis des décennies pour défendre les conditions d’exercice et la qualité des soins, seraient écartés au profit d’organisations gestionnaires qui ne portent ni la voix des professionnels ni celle de leurs pratiques. Pour la FNO, cette évolution est non seulement préjudiciable à la démocratie sanitaire, mais dangereuse pour la qualité des négociations interprofessionnelles. Elle ouvre la voie à un modèle où les professionnels ne seraient plus directement associés aux décisions impactant leurs conditions de travail, leur rémunération et la structuration de leurs équipes de soins.
Cette disposition intervient dans un contexte déjà préoccupant. La mise en place du futur Réseau France Santé pourrait être actée par simple arrêté, laissant au ministère la possibilité de fixer unilatéralement les tarifs en cas d’absence d’accord dans un délai de deux mois. Ces mesures convergent vers une même logique : affaiblissement du cadre conventionnel, réduction du rôle des syndicats représentatifs, déséquilibre accru entre Assurance maladie, gestionnaires de structures et professionnels de santé. Elles fragiliseraient l’ensemble des professions de santé et l’essence même de la négociation interprofessionnelle.
Aux côtés des autres organisations réunies au sein des Libéraux de santé (LDS), la FNO demande la suppression du sous-amendement concernant les ACI MSP, le maintien de la place des syndicats représentatifs dans toutes les négociations conventionnelles et la préservation d’un dialogue structuré, équilibré et respectueux du pluralisme syndical. La FNO appelle à une concertation renforcée pour toute réforme touchant à l’organisation des soins primaires et à l’exercice coordonné.
Nous affirmons que l’exercice coordonné doit être soutenu et renforcé, mais jamais au prix d’un affaiblissement de la représentativité professionnelle, qui constitue la garantie d’une organisation des soins cohérente et d’une prise en soin de qualité pour les patients.
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