➡️ En parallèle de la défense des orthophonistes qui exercent en salariat, revendication majeure portée à tous les niveaux d’intervention par les élus syndicaux et élues syndicales, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) est fortement mobilisée depuis plusieurs mois auprès des tutelles ministérielles, des fédérations d’employeurs ainsi que plus individuellement pour accompagner les orthophonistes, afin de sécuriser la prise en charge des patient·es suivi·es en Centre Médico-Psychologique (CMP) et en libéral.
➡️ Après une période marquée par de nombreuses difficultés de terrain, un nouveau cadre est désormais en place. Cette lettre info propose un point complet sur la situation début 2026.
Une avancée majeure avec le PLFSS 2026 et le nouveau décret
🎯 Le travail mené par la FNO avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et les cabinets ministériels a permis d’aboutir à des évolutions législative et réglementaire majeures dans le cadre du PLFSS 2026, avec l’adoption de l’article 21 bis B, puis la publication d’un décret instaurant un régime de soins complémentaires pour les CMP.
➡️ Ce nouveau cadre, qui est une avancée importante pour la continuité des soins des patient·es, sécurise juridiquement la prise en charge concomitante en libéral et en CMP en permettant la récupération des indus directement auprès des établissements lorsque les soins relèvent de leur financement.
Un nouveau cadre réglementaire : les soins complémentaires en CMP
✅ Jusqu’ici, il existait un accord tacite de dérogation pour les patient·es suivi·es en CMP, notamment lié au fait que l’identité des patients et patientes n’était pas répertoriée par les établissements et les recoupements avec les soins en libéral étaient donc techniquement impossibles. En conséquence, les CMP usaient très largement de l’externalisation des soins sans toujours en assurer la coordination, qui relève pourtant de leurs missions.
✅ Le décret paru fin décembre crée un régime dérogatoire de soins complémentaires permettant la facturation en libéral d’actes prescrits par un CMP lorsque celui-ci ne peut en assurer luimême la prise en charge.
Ce cadre permet : la poursuite des soins libéraux ; la maîtrise de la coordination des soins du patient ou de la patiente par le CMP ; la disparition des conventions quel que soit le motif d’admission et de consultation externe.
Le CMP est désormais seul responsable de l’envoi d’une demande d’accord préalable, et non l’orthophoniste exerçant en libéral, ce qui sécurise pleinement les pratiques professionnelles. Une période transitoire est en cours afin de permettre aux établissements et aux caisses d’adapter leurs procédures.
Quelles conséquences pour les soins orthophoniques en libéral ?
La règle distingue deux situations.
✔ Soins libéraux commencés avant l’entrée du patient ou de la patiente en CMP : La prise en charge peut se poursuivre normalement, avec facturation à l’Assurance maladie ; le CMP adresse à l’Assurance maladie une DAP, uniquement dans un objectif de coordination des soins.
✔ Suivi en CMP commencé avant les soins en libéral : L’établissement devient prescripteur des soins orthophoniques libéraux complémentaires ; une DAP doit être adressée par le CMP à l’Assurance maladie ; l’orthophoniste exerçant en libéral n’a pas à effectuer cette démarche administrative.
DAP : ce qu’il faut retenir
La DAP pour soins complémentaires : relève exclusivement de la responsabilité du CMP ; concerne tous les motifs de suivi ; s’applique même si le CMP ne dispose pas d’orthophoniste ; doit être renouvelée en fin de série si la prise en charge se poursuit.
➡ L’orthophoniste exerçant en libéral n’a pas à prendre en charge ces démarches administratives.
Y a-t-il un risque de contrôle ou d’indus ?
À ce stade : en cas de refus de DAP, le suivi libéral peut se poursuivre ; les orthophonistes exerçant en libéral sont explicitement exclu·es de toute recherche d’indus dans ce contexte CMP + libéral, grâce à la publication de la LFSS 2026.
Ces éléments visent à sécuriser les professionnel·les et éviter toute remise en cause injustifiée des facturations.
Plusieurs communications nationales à venir
Une communication officielle de la CNAM est en cours de diffusion : vers les caisses, vers la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association des établissements du service public de santé mentale (ADESM)vers les orthophonistes exerçant en libéral.
Une période de tolérance est annoncée jusqu’à fin avril 2026 afin de permettre une mise en œuvre progressive.
Pour aller plus loin : FAQ et webinaire FNO
La FNO a mis à jour la foire aux questions dédiées aux CMP afin d’apporter des réponses concrètes aux situations de terrain. Elle est régulièrement enrichie.
👉 Nous vous invitons à la consulter pour trouver des réponses adaptées aux situations rencontrées. Un webinaire spécifique a eu lieu ce jeudi 5 février avec Camille Lelièvre et Pierre-Olivier François afin de répondre aux questions sur les modalités pratiques d’application du dispositif, dans le prolongement des échanges avec la CNAM.
👉 Le replay est accessible, exceptionnellement, à tous et toutes les orthophonistes sur site de la FNO.