Chèr·es collègues,
Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) est pleinement mobilisée pour défendre une position claire et constante : notre volonté première est que les soins réalisés au sein des centres médico-psychologiques (CMP) soient assurés par des orthophonistes salarié·es.
C’est en effet la condition d’une réelle intégration dans les équipes pluridisciplinaires, d’une meilleure coordination des soins, et d’un accès équitable à la rééducation pour les patient·es.
Face à la pénurie de postes salariés et aux situations de prise en charge concomitante qui en résultent, la FNO agit pour que les orthophonistes exerçant en libéral puissent poursuivre leurs soins dans un cadre sécurisé, sans risque d’indus ni de conventions locales inadaptées.
Contexte
L’Au printemps dernier, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a modifié sa doctrine en imposant un conventionnement obligatoire entre les orthophonistes exerçant en libéral et les CMP pour poursuivre les soins des patient·es suivis en psychiatrie.
Cette évolution découle de deux réformes récentes :
➡️ La réforme de la psychiatrie de 2022, qui a introduit la notion de dotation globale pour les CMP, considérant que l’ensemble des soins dispensés aux patient·es relevant de leur file active y compris les soins d’orthophonie sont déjà financés dans ce cadre.
➡️ Et l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes, qui a supprimé la demande d’accord préalable (DAP) pour simplifier les démarches administratives.
La CNAM estime donc qu’elle ne peut pas payer deux fois pour un même soin : une première fois via la dotation du CMP, et une seconde via la facturation d’un acte en ville.
Cette nouvelle interprétation a entraîné de fortes tensions sur le terrain : incertitude administrative, menaces d’indus, inégalités territoriales et sentiment d’insécurité pour les professionnel·les.
Face à cette situation, la FNO a mené de multiples démarches institutionnelles et politiques :
- rencontres avec la CNAM, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et le cabinet des ministres de la Santé successifs ;
- interpellations parlementaires et médiatiques (notamment via un article dans Le Monde) ;
- travail juridique et argumentaire approfondi.
Ces actions ont conduit à l’ouverture d’une réunion de travail avec la direction générale de la CNAM le 16 septembre dernier.
Une sortie de crise envisagée… mais
pas encore finalisée
➡️ À l’issue de cette réunion, une piste de solution avait été identifiée autour du mécanisme des “soins complémentaires” (article R.314-122 du CASF).
Concrètement, lorsqu’un CMP ne peut pas assurer les soins orthophoniques en interne, il pourrait déposer une demande de soins complémentaires permettant la prise en charge des séances réalisées par un·e orthophoniste libéral·e.
➡️ Ce dispositif offrirait une alternative sécurisée au conventionnement : les soins seraient autorisés à titre dérogatoire, tout en rappelant que la responsabilité de l’organisation des soins et de la demande d’accord préalable (DAP) reviendrait à l’établissement et non à l’orthophoniste libéral·e.
Un arrêté ou un décret, en cours de préparation par le ministère, permettrait d’étendre ce mécanisme existant aujourd’hui dans le champ médico-social au secteur sanitaire.
➡️ Parallèlement, un amendement, initialement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Horizons et construit avec la CNAM, la DGOS, la DSS et le Gouvernement, visait à prévoir que les indus éventuels pèsent sur les structures et non sur les orthophonistes exerçant en libéral. Lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, cet amendement n’a toutefois pas pu être étudié : inscrit en toute fin d’ordre du jour, il n’a pas été traité avant
l’interruption des débats. Afin d’en permettre la discussion, le Gouvernement l’a donc redéposé au Sénat.
Toutefois, redéposé au Sénat, il a été déclaré irrecevable par les services parlementaires.
https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/122/Amdt_1312.html
➡️ Dans ce contexte, la FNO et la CNAM travaillent désormais activement à une solution alternative, afin de sécuriser les professionnel·les et les patient·es et de garantir une issue opérationnelle rapidement.
Et maintenant ?
➡️ La période de tolérance est bien confirmée jusqu’au 31 décembre 2025, permettant la poursuite des soins dans un cadre sécurisé, le temps que les nouvelles dispositions soient pleinement mises en œuvre.
➡️ Nous attendons à présent que le texte réglementaire nous soit soumis pour consultation, afin d’en préciser les conditions concrètes d’application notamment autour des notions d’intensité et de technicité des soins.
➡️ Dès que les différents textes seront publiés, nous adresserons à l’ensemble des orthophonistes un récapitulatif complet, afin d’expliquer leurs implications pratiques et les démarches à suivre pour sécuriser vos prises en soin.
Une ligne claire et responsable
➡️ La FNO a toujours défendu le développement du salariat orthophonique dans les structures publiques et associatives, et continue de le revendiquer avec force.
Tout en oeuvrant pour que les CMP intègrent dans leurs rangs des orthophonistes salarié·es en nombre suffisant qui puissent travailler dans de bonnes conditions, nous protégeons les orthophonistes exerçant en libéral qui assurent auprès des mêmes patients la continuité et la complémentarité des soins en leur apportant un cadre légal cohérent.
➡️ Notre approche repose sur le dialogue institutionnel, la responsabilité syndicale et la sécurisation des parcours de soins, au service des professionnel·les et des patient·es.
Nous vous tiendrons informé·es dès la publication des textes officiels.