PAP et Aménagements
Vous trouverez en cliquant ici, une « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » qui a été rédigée conjointement par les représentants de la FNO et les représentants de l’Éducation nationale.
Cette note est le fruit d’un long travail initié par la FNO afin de garantir la place et le travail des orthophonistes dans le parcours de soins de l’enfant qui souvent croise le parcours scolaire de l’élève. Vos alertes, plaintes et demandes ont été relayées par les président(e)s de vos syndicats régionaux.
Nous avons aussi reçu des messages à la Fédération faisant état de demandes de documents infondées de la part des représentants de l’Éducation Nationale en régions et/ou départements.
En cas de litige ou de différence d’interprétation, vous pouvez adresser cette « note au sujet des PAP et des aménagements d’examen » au médecin de l’Éducation nationale puisqu’elle a été validée par le groupe de travail dédié de la DGESCO (Direction Générale de l’Enseignement Scolaire) et de la FNO.
Nous reprenons ici les points principaux :
- Le bilan orthophonique est prescrit par un médecin.
- Le compte-rendu de bilan orthophonique est à adresser au médecin prescripteur.
- Les représentants légaux peuvent disposer de ce compte-rendu comme ils le souhaitent.
- Le compte rendu de bilan orthophonique appartient au dossier médical du patient et peut être intégré dans le dossier médical scolaire de l’élève sur demande des représentants légaux.
- Les orthophonistes ne peuvent adresser directement ce compte rendu au médecin de l’Éducation nationale.
- Le cadre conventionnel impose un bilan de renouvellement à la suite de 50 ou de 100 séances en fonction de la pathologie ; par conséquent, l’Éducation nationale ne peut exiger un bilan orthophonique de moins d’un certain nombre de mois et/ou années.
- L’orthophoniste n’est pas prescripteur des aménagements pédagogiques. À partir du diagnostic orthophonique, le médecin de l’Éducation nationale va pouvoir préconiser les aménagements nécessaires.
Cadre légal de réalisation du bilan orthophonique
Vous trouverez ici un document vous permettant de rappeler les compétences des orthophonistes en matière de diagnostic et le cadre légal précis de réalisation d’un bilan orthophonique.
La FNO reste favorable à un partenariat avec l’Éducation nationale et nous nous opposons à la volonté d’un asservissement administratif inconséquent !
Bilan orthophonique et secret professionnel
Le compte rendu de bilan est un document de coordination des soins faisant partie du dossier médical. Il est donc confidentiel et soumis au secret professionnel.
→ Vous trouverez ci-dessous des documents pour vous permettre de rappeler la confidentialité du bilan orthophonique à vos différent·es interlocuteurs et interlocutrices
- Une note d’accompagnement pour les professionnels qui rappelle le cadre légal concernant le compte rendu de bilan orthophonique
- Une note à l’attention des patients et des familles concernant la délivrance du compte rendu de bilan et la communication qui peut en être faite
- Les dernières actualités concernant le secret professionnel
Sortie sur le temps scolaire
En l’absence de PAI ou de PPS, plusieurs académies semblent préciser que c’est le directeur ou la directrice de l’école qui détermine si les soins peuvent avoir lieu sur temps scolaire.
Cependant, ce texte sur les troubles du langage oral et écrit pourrait vous aider à argumenter auprès de cette directrice, il stipule :
« – dans une classe ordinaire, conjuguant une adaptation de l’enseignement avec des interventions des membres du réseau d’aides spécialisées (RASED) et un suivi par les médecins de l’éducation nationale en lien avec des dispositifs d’accompagnement médico-social, ou encore des professionnels libéraux. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de s’opposer à des soins ou à des rééducations extérieurs à l’école pendant le temps scolaire. En effet, il peut être nécessaire d’aménager, selon les besoins, les horaires scolaires pour concilier, dans l’intérêt de l’enfant, scolarisation et interventions spécialisées. »
https://www.education.gouv.fr/bo/2002/6/encart.htm
Enfin, la nouvelle stratégie sur les TND met en avant l’importance d’un accès aux soins précoces, dans une optique d’école inclusive permettant tout de même d’accéder aux soins nécessaires.
Ainsi vous pouvez rappeler que :
Dans un contexte de virage ambulatoire, et d’absence d’orthophonistes dans les structures intervenant à l’école (type SESSAD), un accès à la prise en charge orthophonique reste indispensable pour les enfants le nécessitant. Une impossibilité de prise en charge sur le temps scolaire aboutira irrémédiablement à un renoncement aux soins et à une probable aggravation du trouble de l’enfant.
