Simplification de la déclaration
À compter de 2023, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. Pour déclarer vos revenus 2023, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à remplir sur impots.gouv.fr.
Cette déclaration unique sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur les revenus. Les éléments renseignés seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf et la Carpimko.
Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2022, l’Urssaf et la Carpimko procéderont à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2024 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2023.
Dates de déclaration
Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :
- 23 mai 2024 pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents ;
- 30 mai 2024 pour les départements n° 20 à 54 ;
- 6 juin 2024 pour les départements n° 55 à 974/976.
Choix de la déclaration
Vous pouvez choisir le régime « micro-BNC » si vos recettes sont inférieures à 77 700€ ; un abattement forfaitaire de 34% sera alors appliqué.
Le régime réel s’applique de plein droit si les recettes sont supérieures à 77 000€ ; il peut également être choisi si vos recettes sont inférieures au plafond mais vos dépenses sont supérieures à l’abattement forfaitaire de 34%.
Attention, si vous étiez soumis·e au régime réel et que vous souhaitez basculer au régime micro-BNC, vous devrez notifier une renonciation à cette option au plus tard le 18 mai 2024.
Guide de saisie de la déclaration 2042C-pro
→ Régime micro-bnc
| Revenus imposables | 5HQ | montant du chiffre d’affaires |
L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire de 34%.
Remarque 1 : si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI et/ou cocher la case 5AO. Sinon laissez ces cases vides.
Remarque 2 : si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU), indiquez ces recettes exonérées, diminuées de l’abattement fiscal de 34%, dans la case 5HP.
→ Si régime de la déclaration contrôlée
| Revenus imposables (avec AGA) | 5QC | montant du bénéfice |
| Revenus imposables (sans AGA) | 5QI | montant du bénéfice |
Remarque 1 : attention à ne pas remplir la case 5HY/5IY intitulée « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux » !
Remarque 2 : si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB , ainsi que les plus-values à long terme qui s’y rapportent.
→ Réduction et crédit d’impôts
| Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréée | 7FF | ⅔ du montant des frais de compta + AGA |
| Crédit d’impôts formation chef d’entreprise | 8WD | Nb heures formation*11,52*2 |
En 2022, le SMIC horaire était de 11,52€. Le crédit d’impôts formation chef d’entreprise est doublé cette année encore (pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2M€)
Guide de saisie de la déclaration sociale
Activité conventionnée
| Bénéfice | DSGA | montant du bénéfice(=5QC ou 5HQ-34%) |
| Déficit | DSHA | si concerné |
| Recettes de l’activité réalisée dans des structures de soin | DSAT | si concerné |
| Exonérations zone déficitaire offres de soin | DSFA | si concerné |
Autres revenus
| Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales | DSBA | si concerné |
| Revenus de remplacement versés par la CPAM (indemnités maternité, paternité, adoption) | DSAS | si concerné |
| Montant total des recettes tirés des activités non salariées | DSCS | montant du chiffre d’affaires |
Cotisations obligatoires
| Cotisations sociales déduites du résultat imposable | DSCA | montant des cotisations sociales* |
| Cotisation sociales obligatoires négatives | DSDA | si concerné |
*Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. Il ne faut pas compter la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS.
Cotisations facultatives
| Cotisations facultatives | DSEA | montant des cotisations facultatives de loi Madelin |
| Cotisation facultatives en lien avec l’activité conventionnée | DSAR | montant des cotisations facultatives en lien avec activité (égal ou inférieur à DSEA) |
Données transmises par la CNAM
| Montant total des honoraires tirés d’actes conventionnés | DSAV | montant du SNIR |
| Montant des dépassements d’honoraires | DSAW | si concerné |