Depuis le 25 juillet 2022, il n’est plus nécessaire d’envoyer une Demande d’accord préalable (DAP) à l’issue du bilan orthophonique initial. Cela a été acté lors des dernières négociations avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie qui ont abouti à la signature de l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes.
Cette nouvelle pratique soulève quelques questions. La FNO vous propose des éclaircissements dans cet article réservé aux adhérent·es.
Qu’en est-il de la prescription ?
Indépendamment de cette demande de la suppression de la DAP portée par la FNO depuis de nombreuses années, la Fédération a également demandé la suppression de la prescription médicale pour un accès direct aux soins en orthophonie.
A ce jour, nous sommes en attente de précisions concernant l’expérimentation de cet accès direct.
Rien ne change donc, à ce stade, concernant la prescription. Elle reste obligatoire pour un bilan initial comme pour un bilan de renouvellement et doit être transmise à la CPAM via Scor (par scannérisation de l’ordonnance dans votre logiciel métier).
Nous vous rappelons que vous pouvez dorénavant renouveler les prescriptions de moins d’un an. Pour en savoir plus, retrouvez toutes les précisions ici.
Le compte-rendu de bilan orthophonique reste obligatoire.
Faut-il attendre 15 jours avant de démarrer les soins du patient?
Non, la DAP initiale disparaissant, le délai de 15 jours qui permettait à la CPAM de refuser la prise en charge des soins n’a plus lieu d’être.
Faut-il envoyer une DAP à l’issue des 30 premières séances ou des 50 premières séances selon la cotation, après le bilan initial?
Non, le renouvellement des séances pour 20 ou 50 séances selon l’AMO, n’implique plus d’envoyer une DAP.
Faut-il envoyer une DAP à l’issue du bilan de renouvellement?
Oui, l’envoi de la DAP à l’issue du bilan de renouvellement est toujours obligatoire, en respectant le délai de 15 jours d’absence de refus de la caisse. Il en est de même en cas de renouvellement de 20 ou de 50 séances après le bilan de renouvellement (cf. Infographie)
A partir de quand cette mesure est-elle applicable?
Cette nouvelle disposition est applicable à partir du 25 juillet 2022, elle concerne les séances faisant suite à un bilan initial ou un renouvellement de séances lors de la 1ère série d’actes (à l’issue des 30 premières ou des 50 premières séances).Tous les bilans initiaux réalisés à compter du 25 juillet 2022 ne nécessitent donc aucune DAP.
Les renouvellements de séances intervenant à partir du 25 juillet 2022 et faisant suite à un bilan initial ne nécessitent pas d’envoi de DAP.
Et pour les bilans réalisés avant le 25 juillet 2022?
Pour les soins qui découlent d’un bilan réalisé avant le 25 juillet 2022, qui n’auraient pas encore débuté à cette date et dont la DAP n’aurait pas été envoyée, la DAP n’est pas nécessaire.
Dans le cadre d’une prise en charge concomitante avec une structure de soins, faut-il toujours envoyer une DAP?
La FNO a demandé aux orthophonistes de ne plus signer de convention pour les nouveaux patients suivis dans des établissements sanitaires ou médico-sociaux afin de préserver le besoin de coordination des patients, limiter l’embolie des cabinets et de préserver les postes d’orthophonistes au sein de ces structures. Vous retrouverez ici de plus amples informations sur ce sujet.
Cependant, pour les patients déjà suivis en établissements sanitaires ou médico-sociaux, une convention ou une dérogation peut être mise en place. En cas de dérogation, qui doit rester une mesure exceptionnelle, aucune DAP n’est nécessaire pour les séances faisant suite aux bilans initiaux. Toutefois, vous devez avoir en votre possession une prescription émanant de la structure ainsi qu’une copie de la demande de dérogation afin de pouvoir apporter toute justification qui serait nécessaire auprès de la CPAM.
Cette mesure de suppression de la DAP est-elle valable pour toutes les caisses autres que les CPAM (MGEN, MSA…) ?
Oui, cette mesure est valable pour toutes les caisses.
Pour toute question, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat régional. Vous trouverez ici les contacts de tous les syndicats régionaux.
