L’exercice salarié
Seul le Rendez-vous à l’ARS et plus précisément à la DT-ARS (Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé) suffit pour exercer en salariat en enregistrant son diplôme. Il faut ensuite la signature d’un contrat de travail.
Il ne faut pas hésiter à envoyer des candidatures spontanées car, souvent, les
établissements ne cherchent plus activement des professionnels.
Contacter les syndicats locaux (régionaux ou départementaux) qui sont souvent au courant des postes vacants.
Vous pourrez consulter prochainement le portail en cours d’élaboration par la FNO,
répertoriant les annonces des employeurs.
L’orthophoniste peut exercer soit :
● Dans la fonction publique : hospitalière ou territoriale et avec deux statuts possibles : contractuel ou titulaire.
● Dans le secteur privé régi par une convention collective. Il en existe plusieurs, qui ont chacune leurs grilles salariales (par exemple : CC 66, CC 51, CC Croix Rouge,…).
● Dans certaines structures privées non régies par des conventions mais couvertes par le droit du travail.
Tous les salarié·es ont droit a des congés payés (Code du travail, articles L3141) à raison de cinq semaines par an, quelque soit le contrat ou le type d’employeur.
Des congés supplémentaires peuvent être prévus dans une convention collective et en fonction de l’ancienneté.
Si le·a salarié·e a une base de travail supérieure à 35h hebdomadaire, il a le droit à des RTT.
Un·e salarié·e peut effectuer davantage d’heures par semaine et être annualisé·e, si la structure ferme pendant les vacances scolaires, par exemple.
Accès restreint aux adhérent·es
Pour accéder au reste de la FAQ sur l’exercice salarié, vous devez être adhérent·e à la FNO.
Actes en accès direct
La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé puis par l’avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est entrée en vigueur à compter du 26 juillet 2023.
Beaucoup de questionnements nous parviennent à ce sujet, nous vous proposons donc
cette Foire aux questions pour y répondre.
Retrouvez le texte de loi ici.
L’accès direct est l’accès à des soins orthophoniques sans prescription médicale préalable.
L’accès direct est possible pour les orthophonistes qui exercent au sein :
● d’une Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP),
● d’une Équipe de soins primaires (ESP),
● d’un centre de santé,
● d’une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant inscrit l’accès direct dans son projet de santé,
● d’un établissement sanitaire,
● d’un établissement médico-social.
Il est obligatoire d’enregistrer le compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) dans le dossier médical partagé (DMP) du patient ou de la patiente (sauf opposition de sa part). Il est aussi nécessaire de remettre le CRBO au patient ou à la patiente et, si le·a patient·e a un médecin traitant, lui envoyer également.
Non, justement cette mesure est notamment là pour faciliter l’accès aux soins orthophoniques même si le·a patient·e n’a pas de médecin traitant.
Accès restreint aux adhérent·es
Pour accéder au reste de la FAQ sur les actes en accès direct, vous devez être adhérent·e à la FNO.
Liste d’Attente Commune
Lors des Assises, consultations régulières organisées sur l’ensemble du territoire par les syndicats régionaux, le problème de gestion des listes d’attente dans les cabinets a été soulevé très fréquemment. La liste d’attente commune est donc l’une des solutions envisagées par la FNO pour répondre à la problématique d’accès aux soins et à la lourdeur de traitement administratif ressentie par les orthophonistes. Ce dispositif permettra d’éliminer les demandes inscrites en doublon chez les orthophonistes d’un même secteur, de réduire ainsi le nombre d’appels sans suite et de limiter le renoncement aux soins pour les usagèr·es en simplifiant l’accès à une liste d’attente.
La demande de soins restera la même, mais les demandes ne seront plus reçues en doublon par de multiples orthophonistes. La diminution du temps administratif pourra permettre de libérer du temps de soins, et donc de mieux répondre à la demande.
NON, ce dispositif est une proposition de la FNO pour soulager les orthophonistes et les
usagèr·es des difficultés d’accès aux soins en orthophonie. Il est offert et facultatif.
Cependant, c’est bien la mobilisation de notre profession qui en permettra le bon
fonctionnement et les résultats attendus. Plus les orthophonistes inscrit·es sur la plateforme
seront nombreu·ses, plus les répercussions seront visibles. Nous comptons sur vous !
La plateforme est disponible sur navigateur et application (ios et androïd) : inzee.care
Accès restreint aux adhérent·es
Pour accéder au reste de la FAQ sur la Nomenclature Générale des Actes
Professionnels (NGAP), vous devez être adhérent·e à la FNO.
Nomenclature Générale des Actes
Professionnels (NGAP)
De nombreux avenants ont été signés ces dernières années, permettant la
mise en place de nouvelles dispositions pour votre exercice professionnel.
Dossier complet NGAP
La Nomenclature générale des actes professionnels : NGAP – Fédération Nationale des Orthophonistes
La durée d’une séance pour un AMO 14 est bien de 30 minutes. Il y a eu une erreur dans la dernière version de la NGAP, la CNAM en a conscience et fera la modification en janvier prochain (lors de l’application). En attendant, nous avons eu confirmation que la durée légale minimum est toujours de 30 minutes.
Edit : la NGAP a été corrigée au 25/10/2023.
La durée minimale d’une séance de groupe est d’une heure. Pour rappel, le nombre de patients par praticien est de 2 au minimum et de 4 au maximum.
Edit : la NGAP a été corrigée au 25/10/2023.
Pour rappel, l’avenant 20 permet une augmentation de 10 centimes de l’AMO, qui passe donc à 2,60 €, cependant le TMO reste à 2,50 €.
Selon la convention :
“L’orthophoniste s’interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical, […]. Dans ce cas, l’orthophoniste fixe ses honoraires avec tact et mesure […].”
Le télésoin n’est pas un motif de dépassement, il n’est pas possible de le facturer à 2,60 €.
L’intitulé de l’AMO 15,7 va être modifié, la partie sur l’origine va être supprimée, ainsi l’intitulé sera :
“Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques.”
L’agénésie du corps calleux est une malformation cérébrale congénitale, elle pourra entrer dans cette cotation.
La modification aura lieu en même temps que l’application des mesures tarifaires de l’avenant 20, soit le 26/01/2023.
Accès restreint aux adhérent·es
Pour accéder au reste de la FAQ sur la Nomenclature Générale des Actes
Professionnels (NGAP), vous devez être adhérent·e à la FNO.
Retraites
D
L’objectif de la FNO est de défendre les intérêts des orthophonistes. La réforme, telle que présentée actuellement, propose un report de l’âge légal à 64 ans, ce que nous ne pouvons approuver. Mais elle contient aussi des avancées qui pourraient améliorer la situation pour les orthophonistes, comme la retraite progressive, l’octroi de droits pour le cumul emploi retraite, l’obtention de 10% de pension au 3è enfant. La FNO va veiller à ce que, même si l’âge de départ est repoussé, les conditions de mise en place de ce report soient rendues supportables par des adaptations pour toutes et tous les orthophonistes exerçant en libéral.
Non, la Carpimko est un régime autonome (c’est le A de l’acronyme Carpimko). Elle ne fait pas partie des régimes spéciaux et elle n’est pas menacée par cette réforme. Elle conserve la gestion de ses réserves et de ses différents régimes (Complémentaire, Invalidité Décès et la collecte/versement de l’Avantage social vieillesse (ASV).
L’âge légal est l’âge minimal à partir duquel l’orthophoniste peut demander sa retraite. A ce jour, il est de 62 ans et la réforme repousse cet âge à 64 ans. Il faudra donc travailler deux ans de plus qu’aujourd’hui pour partir à la retraite. Il ne sera plus possible de prendre sa retraite à 62 ans.
L’âge du taux plein est celui à partir duquel la retraite est calculée au taux plein. Pour l’obtenir, il faut justifier d’une durée de cotisations de 41 ans aujourd’hui, (43 ans selon la réforme) ou attendre l’âge requis (actuellement, c’est l’âge légal qui est fixé à 62 ans + 5 ans, soit 67 ans). La réforme ne touche pas à cet âge. Toutes et tous les orthophonistes pourront continuer à prendre leur retraite à 67 ans à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés, malgré le report de 2 ans de l’âge légal.
A l’âge légal de départ, l’orthophoniste ne perçoit pas forcément sa retraite à taux plein et subit une décote de sa pension s’il ou elle prend sa retraite. S’il ou elle souhaite prendre sa retraite avant 67 ans, il doit avoir le nombre de trimestres suffisants.
Accès restreint aux adhérent·es
Pour accéder au reste de la FAQ sur la Nomenclature Générale des Actes
Professionnels (NGAP), vous devez être adhérent·e à la FNO.