Avenant 21

La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) vous informe et vous accompagne dans tous les domaines de votre exercice professionnel.

Après différents thèmes dont l’accès direct, les maîtres et maîtresses de stage et les indus lors des éditions précédentes, cette semaine la FNO vous présente les principales évolutions issues de l’Avenant n°21 à la convention nationale des orthophonistes, signé avec l’Assurance Maladie le 23 juillet 2025. 

Cet avenant marque une étape majeure dans la modernisation de la pratique orthophonique.

• #1 : Comprendre l’Avenant 21 : contexte, philosophie et objectifs
• #2 : Les nouvelles valorisations : prévention, coordination, régulation et dépistage
• #3 : Simplifications administratives, NGAP et modernisation de la pratique
• #4 : Mise en œuvre, accompagnement et perspectives

Un webinaire dédié sera proposé le jeudi 19 février de 12h30 à 13h30 pour répondre à vos questions.

1 . Comprendre l’Avenant 21 : contexte, philosophie et objectifs

Bien que le financement ne soit pas obligatoire, il peut couvrir totalement ou partiellement vos frais d’inscription et parfois compenser votre absence au cabinet par une indemnité.Pourquoi un nouvel avenant ?

L’Avenant n°21 a été négocié dans un contexte budgétaire et politique tendu, marqué par la maîtrise des dépenses publiques, notamment dans le domaine de la santé. Malgré ces contraintes, la FNO a réussi à maintenir et à faire progresser le dialogue conventionnel pour obtenir des avancées concrètes sur des priorités partagées :

• améliorer l’accès aux soins orthophoniques ;
• reconnaître les missions de prévention et de coordination ;
• et simplifier l’exercice professionnel.
  

Cette signature traduit la volonté de la FNO de faire progresser l’exercice et la pratique de la profession sans attendre un contexte économiquement plus favorable et en gardant en tête les enjeux les plus primordiaux pour les orthophonistes.

🎯 Les quatre grands axes de l’Avenant 21

1. Organiser l’accès aux soins orthophoniques
   → Généralisation du dispositif de régulation et d’adressage de la Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO).
   
2. Valoriser les missions de prévention et de coordination
   → Reconnaissance de l’implication des orthophonistes dans la prévention précoce (DP2O) et la participation aux réunions de concertation avec les équipes scolaires

3. Simplifier la pratique et alléger la charge administrative
   → Suppression de la DAP, clarification de la NGAP, révision de certaines durées de séances, et évolution du FAMI.
   
4. Préparer l’avenir de la profession
   → Ouverture de chantiers sur la prévention post-BPA, les actes en l’absence du patient ou de la patiente et la révision globale de la NGAP en particulier les bilans.
   

⚖️ Un équilibre entre reconnaissance et responsabilité

L’Avenant 21 a été travaillé en dehors du cadre des négociations quinquennales conventionnelles. Il ne repose pas sur une revalorisation générale, mais sur une reconnaissance ciblée de missions structurantes. Chaque mesure financière correspond à une mission de santé publique clairement identifiée : prévention, coordination, régulation, modernisation des pratiques.

C’est un changement de modèle qui consacre le rôle pivot de l’orthophoniste dans la pertinence des soins. 

🗓️ Calendrier

Le texte est entré en vigueur le 23 août 2025 et ses mesures seront applicables à partir du 23 février 2026, conformément au délai légal de six mois prévu par l’article L.162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale. 

2. Les nouvelles valorisations : coordination, régulation, dépistage et prévention

Ce deuxième volet présente les nouvelles reconnaissances conventionnelles liées aux missions de coordination, de régulation et de prévention. Ces évolutions traduisent une meilleure prise en compte du rôle des orthophonistes dans les parcours de soins et la prévention précoce.

💬 Réunions de coordination à l’école

Pour la première fois, la convention reconnaît la participation des orthophonistes aux réunions de coordination avec les équipes éducatives.

• Forfait de 69 € par réunion, dans la limite de 5 par an (soit jusqu’à 345 €).
  
• À déclarer lors de la déclaration FAMI annuelle (1er trimestre de l’année suivante). Cet indicateur sera effectif pour le FAMI 2026, déclaré en 2027.
  
• En présentiel ou visioconférence
  
• Périmètre : uniquement les réunions en milieu scolaire (hors ESMS).

👉 Conditions, secret professionnel, justificatifs : voir FAQ Avenant 21– “Réunions de coordination dans les écoles”.

🟣 La PPSO intégrée à la convention

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie (PPSO) devient une composante officielle du dispositif conventionnel. Elle regroupe trois volets :

1. Information du grand public via Allo-Ortho.com,
2. Régulation des demandes et orientation adaptée,
3. Inscription sur la Liste d’Attente Commune (LAC), avec attribution de la mention “urgent” par les orthophonistes régulateurs et régulatrices selon la situation.

💰 Valorisations associées

• 200 € pour 3 heures de régulation ;
• Majoration “bilan urgent” : + 20 € si bilan effectué dans les 3 mois suivant l’adressage PPSO, dans la limite de 10 majorations/an/orthophoniste.

🧒 Le dépistage scolaire DP2O

Le dépistage scolaire porté par l’association Dépistage et Prévention – Orthophonie et Orthoptie (DP2O) vise le repérage précoce des troubles du langage et de la communication dès la petite section de maternelle. C’est, à présent, un dispositif conventionnel et non plus seulement expérimental.

Il repose sur :

• la mobilisation rémunérée des orthophonistes,
• la formation des enseignants au développement du langage, aux signes d’alerte et à l’outil de repérage DPL-3 ;
• la sensibilisation des parents au développement du langage, aux signes d’alerte et à l’accompagnement des enfants dans leur développement ;
• l’observation des enfants par les enseignants grâce à l’outil DPL-3 et la validation des questionnaires par les orthophonistes ;
• un adressage vers un ou une professionnel·le de santé si nécessaire. 

3. Simplifications administratives, NGAP et modernisation de la pratique

Ce troisième volet détaille les simplifications administratives obtenues, ainsi que plusieurs ajustements de la nomenclature visant à mieux correspondre aux pratiques actuelles des orthophonistes et à alléger les contraintes du quotidien professionnel.

🧾 Suppression de la DAP

À compter du 23 février 2026, la demande d’accord préalable (DAP) disparaît définitivement.
Elle n’est plus exigée ni pour les bilans de renouvellement, ni pour les prolongations (+ 20 ou + 50 séances).
➡️ Les règles de la NGAP demeurent : un bilan de renouvellement reste obligatoire dès le nombre total de séances atteint (50 ou 100 selon la cotation).

👉 Détails pratiques et cas particuliers : voir FAQ – “Suppression de la DAP”.

🧮 Une NGAP clarifiée

L’Avenant 21 revoit plusieurs points techniques :

• Les AMO des bilans sont différenciés (AMO 39.99, 40.01, 40.02, etc.) pour permettre la facturation de deux séances de rééducation individuelle d’AMO différents le même jour.

=>  Cela n’a aucun impact économique global, les variations se compensant.

=>  Les logiciels métiers appliqueront automatiquement un arrondi à deux décimales.

🔁 Deux séances le même jour

Possible sous conditions strictes :

• AMO différents,
• Deux projets thérapeutiques issus de bilans distincts,
• Deux prescriptions (hors accès direct),
• Non applicable aux actes de bilans ni aux séances de groupe.

Contrairement à ce qui est appliqué aux autres professions, pas de décote sur la deuxième séance : une avancée obtenue par la FNO ! 

⏱️ Nouvelles durées de séance

• AMO 9,7 à 9,9 : séance de 30 min (tolérance ≥ 20 min).
• AMO 15,4 : séance de 45 min (tolérance ≥ 30 min).

Ces ajustements reflètent la réalité clinique et préparent une révision plus globale de la NGAP (Nomenclature générale des actes professionnels), à l’occasion de prochaines négociations conventionnelles.

💻 FAMI modulé

• L’indicateur “exercice coordonné” devient complémentaire.

👉 Déclaration annuelle inchangée sur Amelipro.

 4. Mise en œuvre, accompagnement et perspectives

Après avoir présenté les nouvelles valorisations et les simplifications de la NGAP, on revient sur la mise en œuvre du texte, les chantiers pour les années à venir et l’accompagnement prévu par la FNO. 

📅 Entrée en vigueur

Les mesures de l’Avenant 21 s’appliqueront à compter du 23 février 2026. Ce délai de 6 mois entre la signature de l’avenant et sa mise en œuvre est prévu par la loi.

🚀 Trois chantiers majeurs à venir

L’avenant 21 intègre un programme de travail pour sécuriser les réflexions à venir pour les prochaines négociations. 

1. Actes sans la présence du patient ou de la patiente
   → Lancement d’un groupe de travail sur la possibilité d’effectuer des séances auprès des aidants et parents sans la présence du patient.
   Ces temps pleinement dédiés à la mise en place du partenariat de soin avec l’entourage, éléments indispensables face à la transformation de l’offre de soins , doivent être intégrés à la nomenclature.
2. Séances post-BPA
   → Vers une expérimentation encadrée des séances de prévention post-BPA pour améliorer l’utilisation de cet outil de prévention 
3. Révision de la NGAP et en particulier des bilans → Objectif : mieux décrire et valoriser l’activité orthophonique, en particulier les bilans. 

N’hésitez pas à nous faire remonter vos idées et vos besoins pour améliorer votre quotidien d’orthophoniste.

🧭 L’accompagnement FNO

• Réponses personnalisées en adressant vos questions à contact@fno.fr 
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