La possibilité pour les orthophonistes de réaliser des actes en accès direct prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi Rist, portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé puis par l’avenant n° 20 à la convention nationale des orthophonistes exerçant en libéral est entrée en vigueur à compter du 26 juillet 2023.
Les orthophonistes qui exercent en MSP (Maisons de santé pluridisciplinaires), centres de santé et ESP (Equipes de soins primaires) peuvent depuis recevoir des patient·es sans ordonnance.
Pour les Communautés professionnelles territoriales de santé, l’accès direct n’est possible que s’il est inscrit dans le projet de santé de la CPTS.
Il s’agit habituellement d’un vote en assemblée générale, nous attendons une confirmation de la DGOS afin de savoir si un vote en conseil d’administration pourrait suffire.
Quels arguments avancer pour inscrire l’accès direct au projet de santé de votre CPTS ?
Vous trouverez ici un argumentaire pour vous aider à expliquer l’apport de l’accès direct dans votre pratique aux autres professionnel·les de santé de votre secteur.
La FNO vous propose un texte à soumettre à votre CPTS
Retrouvez ici la proposition de texte rédigée par la FNO
Nous attirons votre attention sur quelques points de vigilance, nous vous invitons à tenter d’intégrer ce paragraphe directement dans le texte du projet de santé, dans la partie accès aux soins, et non dans des objectifs ou des fiches mesures, car cela obligerait à rendre compte de cet accès direct. Il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter des indicateurs ou des éléments d’évaluation de cette modalité. L’accès direct est simplement une possibilité d’accès, pas une obligation.
Facturation des actes en accès direct
Il faut simplement entrer votre propre numéro ADELI en tant que prescripteur. Aucun autre document n’est à fournir.
Vous devez ensuite déposer le compte rendu du bilan orthophonique dans le DMP du patient ou de la patiente. Les contrôles seront bien entendus effectués a posteriori et non à chaque facturation.
De nombreuses questions peuvent se poser, c’est pourquoi nous avons rédigé une Foire aux questions que vous retrouverez ici
Ajout du compte rendu de bilan au DMP
Lors d’une consultation en accès direct, vous devez transmettre un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant et enregistrer ces documents dans le Dossier médical partagé (DMP) sous réserve de l’accord exprès de l’assuré.
Vous trouverez ci-dessous une notice explicative des démarches à réaliser, afin de pouvoir verser des documents au sein du DMP d’un de vos patients.
