Après le salariat, l’installation, la CARPIMKO et la recherche et le doctorat, la formation continue, l’exercice coordonné, la téléexpertise et l’exercice coordonné lors des éditions précédentes, cette semaine à travers 5 Ortho Focus, nous vous rappelons les principes de l’accès direct en orthophonie.
Nous souhaitons jouer un rôle clé à vos côtés, en défendant vos intérêts et en vous facilitant l’accès à l’information et à la formation nécessaire pour s’intégrer pleinement dans ces nouvelles structures de soins.
Ces nouvelles dynamiques placent l’orthophonie au centre d’un système de santé toujours plus coordonné et interprofessionnel.
Dans cette série d’Orthofocus, nous vous apportons des informations détaillées sur l’accès direct utiles à votre exercice pratique.
1- L’accès direct, qu’est ce que c’est ?
Qu’est ce que l’accès direct ?
👉 C’est un accès aux soins orthophoniques sans prescription médicale
À quoi ça sert ?
👉 À simplifier les parcours de soins des patients
👉 À diminuer la charge administrative des orthophonistes et des médecins
👉 À reconnaître l’autonomie et l’expertise des orthophonistes dans un cadre coordonné.
Comment et depuis quand c’est possible ?
👉 Grâce à la loi Rist du 19 mai 2023 visant l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnel·les de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561956
👉 Applicable depuis l’entrée en vigueur le 26/07/2023 de l’avenant 20 à notre convention nationale
Qui peut en bénéficier ?
👉 Pour le moment, seulement certaine·es orthophonistes, selon leur mode d’exercice:
Quel·les conditions ?
👉 Être salarié·e, quelle que soit la structure
👉 Exercer en Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), en centres de santé ou dans le cadre d’une Équipe de soins primaires (ESP)
👉 Exercer au sein d’une CPTS selon certaines conditions => à retrouver dans le focus de demain !
Quelles sont les contraintes de l’accès direct ?
👉 Versement du Compte de rendu du bilan orthophonique dans le DMP => à retrouver dans le focus de de jeudi et lors de notre webinaire
2 – L’accès direct en salariat
Quel·les salarié·es ?
👉 Toutes et tous les orthophonistes exerçant en établissements de santé publics, privés d’intérêts collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans les faits, qu’en est-il ?
👉 En pratique, l’accès direct semble peu appliqué : la prescription médicale est encore la norme dans beaucoup d’établissements.
Comment faire avancer les choses ?
👉 Il peut être nécessaire de demander la révision des protocoles pluriprofessionnels qui régissent la prise en charge des patient·es
👉 Ces protocoles précisent les différentes étapes cliniques ou organisationnelles et leur chronologie, ainsi que les périmètres d’action des différent·es professionnel·les
👉 Article L4341-1 du code de la santé publique à l’appui, vous pouvez obtenir l’inscription, dans ces protocoles de soins ou dans vos projets de service, de la possibilité d’accès direct aux bilans et soins orthophoniques, ainsi que des modalités organisationnelles de transmission des informations au médecin en charge du·de la patient·e, d’inscription dans le dossier médical partagé du·de la patient·e ou dans le dossier patient informatisé selon le cas.
➡️ En un mot, l’accès direct en salariat n’est pas seulement une question de procédure : il traduit la reconnaissance de l’expertise des orthophonistes et de leur capacité à prendre, en responsabilité, les décisions nécessaires à la qualité des soins. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large : donner à chaque professionnel·le de santé la place qui lui revient, tout en affirmant la nécessité d’un travail réellement coordonné.
➡️ Car l’autonomie professionnelle ne s’oppose pas au collectif : elle en est une condition. En permettant aux orthophonistes salarié·es d’intervenir dès l’entrée du·de la patient·e dans le parcours, sans attendre une prescription, on favorise une prise en charge plus réactive, plus adaptée, et surtout mieux intégrée aux pratiques des équipes pluridisciplinaires.
3 – L’accès direct en libéral au sein d’une CPTS
L’accès direct est possible depuis la loi RIST pour les orthophonistes adhérant à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) sous certaines conditions.
Qu’est-ce que le projet de santé ?
👉 Étape clé dans la constitution de la CPTS
👉 C’est le moment où les professionnel·les réfléchissent à la structuration de la CPTS, aux besoins de la population concernée et à la manière d’y répondre en s’engageant à s’investir sur des missions territoriales déclinées ensuite de manière opérationnelle sous forme de fiches actions
Comment intégrer l’accès direct au projet de santé ?
👉 L’intégration de l’accès direct aux orthophonistes dans le projet de santé peut se faire dès le lancement de la CPTS ou à n’importe quel moment ensuite selon ce qui est notifié dans les statuts de la CPTS
👉 Il est préférable de l’intégrer directement dans le texte du projet de santé, dans la partie accès aux soins, et non dans des objectifs ou des fiches mesures, car cela obligerait à rendre compte de cet accès direct avec notamment des indicateurs.
👉 Cela reste une possibilité et non une obligation
Quel texte proposer ?
Retrouvez ici une proposition rédigée par la FNO.
Comment le défendre ?
Retrouvez ici un argumentaire pour vous aider à expliquer l’apport de l’accès direct dans votre pratique aux autres professionnel·les de santé de votre secteur.
4 – Comment facturer, comment implémenter le DMP ?
ℹ️ L’accès direct est possible depuis la loi RIST pour les orthophonistes pour tous et toutes les orthophonistes en exercice coordonné ; une seule obligation : verser le Compte rendu de bilan orthophonique (CRBO) au Dossier médical partagé (DMP) du patient ou de la patiente.
Comment facturer en accès direct ?
👉 Mettre son numéro ADELI comme prescripteur
👉 Aucun document à scanner. Si votre logiciel bloque en l’absence de document scanné, vous pouvez “forcer” la télétransmission sans risque et surtout n’hésitez pas à contacter votre éditeur de logiciel pour connaitre la procédure
👉 Dernière étape : déposez le compte-rendu du bilan initial et des soins réalisés dans le DMP du patient ou de la patiente
Comment accéder au DMP ?
Vous devez verser le compte rendu de bilan orthophonique (CRBO) dans le dossier médical partagé (DMP) (sauf opposition du patient ou de la patiente) et l’envoyer au médecin traitant.
Comment déposer un document dans le DMP ?
👉 Demander l’accord du patient ou de la patiente
👉 Aller sur le site du DMP : https://www.dmp.fr/, onglet « professionnel »
👉 Cliquer sur « accéder au DMP » et s’identifier vous avec sa CPS ou eCPS
👉 Rechercher le·a patient·e en lisant sa carte vitale ou en renseignant son numéro de sécurité sociale. Pour les patient·es mineur·es, c’est le numéro de l’enfant qu’il faut renseigner et non celui du parent assuré·e, vous pouvez trouver son INS (identité nationale de santé) dans votre logiciel métier et ainsi le renseigner dans le moteur de recherche du DMP.
👉 Accéder au dossier du patient ou de la patiente, confirmer son accord puis déposer les documents. Toute connexion et dépôt de documents entraîne l’envoi d’une notification par mail au patient ou à la patiente.
Dans quel délai ?
👉 Il n’y a pas de délai spécifique pour verser le CRBO au DMP et le remboursement ou le paiement des soins n’est pas impacté par la date du chargement du CRBO. Un délai raisonnable est recommandé.
Retrouvez ici un tutoriel pour vous aider
5- L’accès direct et les autres professionnel·les de santé paramédicaux
Qu’en est-il de l’accès direct pour les autres professionnel·les de santé paramédicaux ?
Pour les orthoptistes
👉 Il est partiellement possible depuis avril 2022
- pour un bilan visuel pour des patient·es âgé·es de 16 à 42 ans, l’orthoptiste peut proposer la prescription d’une correction optique (lunettes et/ou lentilles) si l’état de santé visuelle du patient le permet.
- pour tous les enfants, leur permettant ainsi de bénéficier d’un bilan visuel à deux âges clefs : entre 9 et 15 mois, puis entre 2,5 et 5 ans.
Pour les masseurs-kinésithérapeutes
👉 Il est en expérimentation dans 20 départements pour les professionnel·les en exercice coordonné (salarié·e, CPTS etc.) :
- si le·a patient·e n’a pas eu de diagnostic médical préalable : le nombre de séances est limité à 8 par patient·e,
- si le·a patient·e a eu un diagnostic médical préalable : le·a masseur·euse-kinésithérapeute suit les recommandations de bonnes pratiques professionnelles; le nombre de séances n’est pas limité,
Pour les Infirmiè·res diplômé·es d’état (IDE)
👉 Il est en expérimentation dans 5 départements dans le cadre d’un exercice coordonné et notamment pour certaines vaccinations.
N’hésitez pas à nous écrire à contact@fno.fr pour toute question sur l’accès direct !