1. Qu’entend-t-on par facture électronique ?
Dans le cadre de la réforme portée par l’administration fiscale, une facture électronique est un document qui doit impérativement :
être émise dans un format électronique normé, comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code général des
impôts, être transmise au client via une plateforme agréée par l’administration fiscale
(Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP).
➡️ Par conséquent, la facturation électronique, comme on l’entend aujourd’hui, sous forme de facture papier scannée, de PDF ordinaire envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
2. Suis-je concerné·e par la facturation électronique en
tant qu’orthophoniste exerçant en libéral ?
→ Oui, au minimum pour la réception de factures.
Les orthophonistes exerçant en libéral sont juridiquement des entrepreneurs·euses individuels·les.
La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle incluse), leur taille, leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.
➡️ Même si un·e professionnel·le n’émet pas de factures à des entreprises, il devra être en capacité de recevoir des factures électroniques et pourra être concerné·e par des obligations de transmission de données à l’administration selon sa situation.
3. Il me semblait pourtant que les orthophonistes
exerçant en libéral n’étaient pas assujeti·es à la TVA ?
→ Les actes d’orthophonie réalisés dans un cadre thérapeutique sont exonérés de TVA en application de l’article 261, 4-1° du Code général des impôts (prestations de soins à la personne).Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos patient·es et vous ne reversez pas de TVA à l’État.
On parle souvent de “non-assujettissement”, mais juridiquement la situation est plus nuancée. Au sens du droit fiscal européen et français, est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique (article 256 A du CGI). Cela inclut les professions libérales, même lorsqu’elles réalisent exclusivement des actes exonérés.
Même si vous ne facturez pas la TVA à vos patient·es :
- vous êtes juridiquement une entreprise (entrepreneur individuel),
- vous achetez des biens ou services auprès d’autres entreprises (logiciels, matériel,
- fournitures, loyers, etc.).
➡️ À ce titre, vous devrez au minimum être en capacité de recevoir des factures électroniques.
4. Quelles sont les opérations concernées par la
facturation électronique ?
→ La facturation électronique concerne les opérations :
- d’achats et de ventes de biens,
- de prestations de services,
- réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Les opérations avec des particuliers·ères ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire, mais pourront relever du e-reporting.
Le e-reporting est une obligation complémentaire à la facturation électronique. Il s’agit de transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique.
➡️ À ce jour, les modalités précises applicables aux professionnels·les exonéré·es de TVA font encore l’objet de précisions par l’administration.
5. Que se passe-t-il si je dois émettre une facture ?
→ Certaines situations peuvent conduire un·e orthophoniste exerçant en libéral à émettre une facture, par exemple :
- prestations facturées à un établissement de santé ou à une structure,
- revente de matériel,
- honoraires de formation.
À ce jour, l’obligation d’émission de factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises (dont les entreprises individuelles) est fixée au 1er septembre 2027.
En pratique, pour les orthophonistes libérales, la question de l’émission de factures électroniques ne se pose donc pas avant cette date, même en cas de :
- revente ponctuelle de matériel,
- facturation d’honoraires de formation,
- facturation à un établissement de santé ou à une structure.
➡️ D’ici là, des précisions complémentaires seront apportées par l’administration fiscale sur les modalités applicables aux professionnels·les exerçant majoritairement des activités exonérées de TVA.
6. À partir de quelle date faut-il être prêt·e en tant
qu’orthophoniste ?
→ Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter de cette date.
Pour cela, vous devrez choisir une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
➡️ La plateforme choisie sera enregistrée dans l’annuaire central tenu par l’État, permettant d’identifier la solution retenue par chaque entreprise.
7. Comment cela fonctionne concrètement ?
→ Chaque entreprise devra choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale.
La plateforme choisie :
- réceptionnera vos factures,
- transmettra les données requises à l’administration,
- sera enregistrée dans l’annuaire central.
➡️ D’autres plateformes pourront être immatriculées ultérieurement.
8. Comment s’équiper ?
→ Deux situations principales :
👉 Vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité ou de gestion
Vérifiez auprès de l’éditeur si la solution est compatible avec les formats
réglementaires et interfacée avec une PDP.
👉 Vous n’utilisez pas de logiciel
Vous devrez choisir une PDP pour la réception des factures.
9. Et si je fais déjà appel à un·e expert·e-comptable ?
→ Chaque professionnel·le devra :
- être immatriculé·e sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP),
- être en capacité de recevoir (et ultérieurement d’émettre) des factures électroniques.
L’obligation légale reste attachée à l’entreprise (donc à l’orthophoniste), et non au cabinet comptable.
En pratique, si vous utilisez un logiciel de comptabilité relié à votre expert-comptable, celuici pourra vous accompagner dans le choix d’une solution compatible ; certaines plateformes
pourront être proposées par les cabinets comptables.
➡️ Il est donc recommandé d’échanger avec son expert-comptable afin d’anticiper l’organisation retenue.
10. Mon expert·e-comptable peut-il·elle imposer sa
plateforme ?
→ En principe non.
Il ou elle peut :
- recommander une plateforme,
- travailler en partenariat avec une PDP spécifique,
- conditionner son organisation interne à un outil donné.
➡️ Mais il·elle ne peut pas juridiquement vous contraindre à utiliser une plateforme précise, sauf si cela découle d’une clause contractuelle claire dans votre lettre de mission.
11. Ce service sera-t-il payant ?
→ À ce jour, l’État n’a pas prévu de plateforme publique gratuite.
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont des opérateurs privés, qui fixentlibrement leurs tarifs. Il n’existe pas, à ce stade, de tarification réglementée par l’État.
Certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou payantes, mais cela relève de leur politique commerciale.
La FNO reste très vigilante sur ce point, notamment grâce à ses échanges avec l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS).
➡️ Un courrier a été adressé au Ministre de l’Economie et des Finances pour demander une interface publique gratuite.
12. Quelles sanctions en cas de non-respect de cette
réforme ?
→ Un régime de sanctions est prévu par le Code général des impôts en cas de non-respect des obligations de facturation électronique ou de transmission des données.
À ce jour, les textes prévoient notamment une amende de 50 € par facture non conforme, dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € par année civile.
En cas de non désignation d’une plateforme, la première mise en demeure s’élèvera à 500€ puis 1000€ tous les trois mois.
➡️ Les modalités précises d’application feront l’objet de précisions réglementaires