Dans un contexte de fortes tensions sur le système de santé, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) exprime des inquiétudes face à un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui ne répond pas aux difficultés structurelles que traverse le système de soins. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), tel qu’adopté, ne permet pas de faire face au vieillissement de la population, à l’augmentation continue des besoins en soins, ni aux tensions croissantes sur l’accès aux prises en charge, en particulier dans le champ de la santé mentale.
La FNO se félicite toutefois de l’adoption définitive du PLFSS pour 2026 par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025 et plus particulièrement de l’adoption de l’article 21 bis B relatif à la double prise en charge des soins d’orthophonie pour les patients suivis en centre médico-psychologique (CMP). Il s’agit d’une avancée majeure pour la profession et pour les patients, mettant fin à une insécurité juridique et financière et à des situations d’arrêts de soins préjudiciables.
Cette disposition est le fruit d’un travail de fond conduit par la FNO (au niveau national et régional) depuis de nombreux mois, qui a nécessité expertise technique, propositions opérationnelles et mobilisation politique auprès des pouvoirs publics, de la Caisse nationale d’assurance maladie et des parlementaires.
L’application de cette mesure législative repose désormais sur la publication d’un décret d’application, actuellement en cours d’élaboration. Un rendez-vous avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) est prévu à la mi-janvier afin de préciser le contenu de ce décret et de défendre les positions portées par la FNO, en lien avec la réalité du terrain.
Tenant compte du fait que la très grande majorité des soins orthophoniques est assurée par des orthophonistes exerçant en libéral, le ministère a retenu le principe d’un régime réglementaire dérogatoire, permettant notamment :
➡️ la facturation en ville des actes d’orthophonie prescrits par un CMP lorsque celui-ci ne peut assurer la prise en charge, y compris lorsque le motif de soins est identique ;
➡️ une prise en charge subordonnée à une demande d’accord préalable (DAP) effectuée par l’établissement prescripteur, sur laquelle les fédérations d’établissements sont actuellement consultées ;
➡️ l’absence d’obligation de convention entre le CMP et l’orthophoniste libéral dans ce cadre dérogatoire ;
➡️ la sécurisation financière des orthophonistes exerçant en libéral, avec un mécanisme de recouvrement des indus directement auprès de l’établissement psychiatrique, afin d’éviter toute situation de double prise en charge, conformément à l’article 21 bis B.
Dans l’attente de la publication du décret, une période de tolérance sera appliquée jusqu’au 1er avril 2026, notamment concernant la mise en œuvre des DAP par les établissements. La FNO poursuivra son engagement afin de garantir une application effective, sécurisée et conforme aux besoins des patients comme des professionnels.
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