➡️ Le PLFSS pour 2026 et son article 21 bis B, relatif à la double prise en charge des soins d’orthophonie pour les patient·es suivi·es en centre médico-psychologique (CMP), a été définitivement adopté.
👉 Cette avancée n’est pas le fruit du hasard.
Elle est le résultat d’un travail de conviction long, structuré et constant mené par la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) au niveau national et régional.
➡️ Depuis de nombreux mois, la FNO a :
👉 documenté les situations de terrain et leurs conséquences pour les patient·es ;
👉 construit des propositions juridiques et opérationnelles solides ;
👉 porté le dossier lors de rendez-vous avec la CNAM, la Direction de la sécurité sociale
(DSS), la Direction générale de l’offre de soin (DGOS), les cabinets ministériels et les
parlementaires ;
👉 obtenu une traduction législative claire, là où régnait une insécurité durable.
Ce que change concrètement l’article
21 bis B
➡️ Il met fin à une insécurité juridique et financière qui entraînait des refus de soins et des ruptures de parcours. Il reconnaît enfin la réalité : la majorité des soins orthophoniques est assurée par des orthophonistes exerçant en libéral, y compris pour des patient·es suivi·es en CMP.
Le cadre retenu par le ministère actuellement décliné dans un décret en cours de construction repose sur un régime dérogatoire, obtenu et défendu par la FNO :
👉 facturation en ville des actes prescrits par un CMP lorsque celui-ci ne peut assurer la prise en charge en quantité suffisante, y compris pour un motif identique ;
👉 demande de dérogation portée par l’établissement prescripteur ;
👉 absence d’obligation de convention entre CMP et orthophoniste exerçant en libéral ;
👉v sécurisation financière des orthophonistes, avec un recouvrement des indus directement auprès de l’établissement.
⏳ Période de tolérance
➡️ Une période de tolérance est prévue jusqu’au 1er avril 2026, dans l’attente de la publication du décret, notamment pour la mise en œuvre des dérogations par les établissements.
Cette avancée n’est pas une fin en soi
Elle répond à une situation d’urgence des refus de soins, des ruptures de parcours, une insécurité pour les professionnel·les, les patient·es et leurs familles et permet de sécuriser l’accès aux soins dans un système de santé aujourd’hui contraint en termes de moyens humains et financiers.
La question de fond demeure entière
👉 Souhaite-t-on durablement externaliser les soins orthophoniques vers la ville, faute de moyens suffisants dans les établissements, ou investir réellement dans le salariat, l’attractivité des postes et la capacité des CMP à assurer leurs missions ?
Poser les bases d’une politique cohérente
Pour la FNO, l’objectif n’a jamais été de pallier les manques structurels de l’hôpital, par défaut en encourageant l’externalisation. L’enjeu est bien de poser les bases d’une politique cohérente, articulant soins de ville, secteurs publics et privés et établissements médico sociaux, avec des moyens adaptés aux spécificités de soins des patient·es et des choix clairs.
Le travail qui s’ouvre maintenant est donc double :
👉 garantir une application sécurisée et conforme du décret à venir ;
👉 prolonger un débat de fond sur le modèle de prise en soin, la place du salariat et les conditions d’exercice des orthophonistes en établissement.
➡️ La FNO restera pleinement mobilisée pour que cette avancée soit appliquée de manière claire, sécurisée et conforme aux réalités de terrain.
➡️ Cette victoire montre une chose : lorsque la profession est organisée, représentée et défendue par des élu·es régionaux·ales et nationaux·ales respecté·es, des avancées concrètes sont possibles.