Le PLFSS 2026 a été adopté hier soir à l’Assemblée nationale en seconde lecture et apporte une avancée majeure pour toutes et tous dans la prise en charge des patients et patientes suivi·es en Centres Médico-Psychologiques (CMP).
➡️ L’article 21 bis B, défendu par la FNO en concertation avec la DGOS, le cabinet de Madame la ministre de la santé et la CNAM, est désormais bien intégré dans la version du PLFSS.
➡️ Ce changement était indispensable. Depuis la réforme du financement de la psychiatrie, vous étiez nombreux et nombreuses à nous alerter sur une situation absolument intenable : impossibilité de conclure des conventions avec certains CMP, interruptions de suivi, risque d’indus remontant jusqu’à trois ans, incompréhensions avec les familles, ruptures de parcours…
➡️ C’est bien le travail de la FNO qui met fin à cette insécurité grâce à l’adoption de cet article. Notre fédération, forte de votre soutien, est à l’origine de cet article : l’ayant porté et défendu auprès des député·es, sénateurs·trices et membres du gouvernement.
Nous nous félicitons qu’elle aboutisse aujourd’hui.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
L’article 21 bis B clarifie enfin les règles : lorsqu’un soin orthophonique devrait être financé par le CMP au titre de sa dotation globale, l’Assurance Maladie pourra récupérer un éventuel indu directement auprès de l’établissement et non plus auprès de l’orthophoniste.
Cela sécurise nos pratiques et protège les patient·es et leurs familles.
Le texte reconnaît également la réalité de terrain : faute de postes d’orthophonistes salarié·es suffisants, les CMP s’appuient sur ceux et celles exerçant en libéral pour assurer des soins indispensables. La FNO rappelle néanmoins que le développement du salariat orthophonique demeure un enjeu prioritaire, indispensable pour renforcer la pluridisciplinarité, stabiliser les équipes et réduire durablement les ruptures de parcours. Le législateur acte aujourd’hui la nécessité de sécuriser les interventions libérales, sans renoncer à l’objectif d’un renforcement des effectifs salariés.
Et maintenant ?
Dans les prochaines semaines, un texte réglementaire doit venir compléter l’article 21 bis B. Ce texte créera un régime dérogatoire de soins complémentaires en CMP, conçu pour répondre à une situation de terrain largement documentée : l’incapacité de certains CMP à assurer eux-mêmes les soins orthophoniques qui relèvent pourtant de leur mission.
Concrètement, ce nouveau dispositif permettra la facturation à l’Assurance Maladie des actes orthophoniques réalisés par les orthophonistes exerçant en libéral même lorsque le motif de prise en charge est identique au motif d’admission en CMP.
Le Gouvernement s’est engagé à inscrire ce dispositif dans un texte réglementaire opposable, afin d’éviter tout retour en arrière et de garantir une stabilité pour les patient·es et les professionnel·les.
Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme transitoire, mais bien d’une solution pérenne pour les CMP qui n’ont aujourd’hui ni les moyens ni les ressources pour assurer eux-mêmes les prises en soin d ’orthophonie.
Enfin, la suspension de l’obligation de conventionnement, déjà confirmée jusqu’au 31 décembre 2025, restera en vigueur pendant la période de transition afin d’éviter tout blocage entre-temps.
La FNO travaille déjà avec la CNAM et les ministères pour préparer la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau cadre. Nous veillerons à ce que les règles soient simples, lisibles et applicables concrètement sur le terrain.
Une étape franchie grâce à votre mobilisation
Nous savons combien cette situation vous a mis en difficulté ces derniers mois. Vos retours, vos signalements et vos témoignages ont été essentiels pour construire une solution solide et défendable. Cette adoption est aussi la vôtre.
Nous vous tiendrons informé·es au fur et à mesure des prochaines étapes.