La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) se félicite de l’adoption, le dimanche 23 novembre 2025 au soir au Sénat, de l’amendement n°1312 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition, construite avec la CNAM, la DGOS, la DSS et le Gouvernement, constitue une avancée majeure pour sécuriser les soins auprès de patients suivis en centres médico-psychologiques (CMP).
En modifiant l’article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, l’amendement permet désormais aux caisses d’assurance maladie de récupérer d’éventuels indus directement auprès des établissements de psychiatrie lorsque ceux-ci auraient dû financer les soins orthophoniques au titre de leur dotation globale. Comme Madame la Ministre l’a précisé lors des débats en hémicycle, cette clarification juridique ne modifiera en rien les enveloppes budgétaires allouées aux CMP : elle sécurise uniquement les modalités de recouvrement, sans générer de charge nouvelle pour les établissements.
Cette évolution tire les conséquences d’une réalité bien documentée : faute de recrutement suffisant d’orthophonistes salariés, de nombreux CMP s’appuient sur des professionnels libéraux pour garantir la continuité des soins, y compris lorsque ceux-ci relèvent normalement du motif d’admission. En sécurisant la situation des orthophonistes de ville, l’amendement met fin à une insécurité administrative majeure et reconnaît enfin la place essentielle des libéraux dans les parcours de soins psychiatriques.
Cette avancée sera prochainement complétée par un texte réglementaire créant pour les CMP un régime dérogatoire de « soins complémentaires ». Il permettra, sous conditions, la facturation auprès de l’Assurance Maladie des actes réalisés par des orthophonistes libéraux lorsque les CMP ne sont pas en capacité d’assurer eux-mêmes les soins, y compris lorsque le motif de prise en charge est identique au motif d’admission. La suspension de l’obligation de conventionnement, confirmée jusqu’au 31 décembre 2025, reste en vigueur dans l’attente de cette publication.
La FNO appelle de ses vœux le maintien de cet amendement lors de la commission mixte paritaire prévue le 26 novembre. Elle rappelle son engagement constant en faveur du développement du salariat orthophonique en CMP, indispensable pour renforcer l’intégration pluridisciplinaire, tout en défendant avec détermination les professionnels libéraux qui assurent aujourd’hui une part essentielle de la continuité et de la complémentarité des soins.
Dans l’éventualité où la commission mixte paritaire ne parvenait pas à une conclusion favorable, la FNO appellera les députés à se mobiliser pleinement afin de réintroduire dans le texte final cette disposition indispensable à la sécurisation des pratiques et des parcours de soins.
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