Après le salariat, l’installation, la CARPIMKO et la recherche et le doctorat, la formation continue, l’exercice coordonné et la téléexpertise lors des éditions précédentes, nous vous rappelons les principes de l’exercice conventionné.
1 – Orthophoniste : une profession réglementée par le Code de la Santé publique
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| Une profession réglementée, c’est une profession protégée, tant pour les professionnel·les et leur champ de compétences que pour les bénéficiaires. |
Qu’en est-il pour l’orthophonie ?
| ➡️ C’est le code de la santé publique (CSP) qui établit cette réglementation pour notre profession. Il s’applique à TOUS ET TOUTES les orthophonistes quel que soit votre mode d’exercice, salarié ou libéral et que vous soyez conventionné·es ou non ! Ce code définit notre profession, notre champ de compétences et les actes que nous sommes habilité·es à accomplir. |
“La pratique de l’orthophonie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthophonique et le traitement des troubles de la communication, du langage dans toutes ses dimensions, de la cognition mathématique, de la parole, de la voix et des fonctions oro-myo-faciales. L’orthophoniste dispense des soins à des patients de tous âges présentant des troubles congénitaux, développementaux ou acquis.Il contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie, à la qualité de vie du patient ainsi qu’au rétablissement de son rapport confiant à la langue.”. |
Qu’est-ce que ce code définit d’autres concernant notre exercice ?
👉 que seul un·e titulaire d’un certificat de capacité d’orthophoniste ou d ’une autorisation d’exercice peut exercer les missions définies dans le code de santé publique,
👉 que nous exerçons sous prescription médicale excepté dans le cas de l’accès direct,
👉 qu’il nous est possible d’adapter une ordonnance (avenant 18),
👉 que nous devons réaliser un bilan qui comprend le diagnostic orthophonique, les objectifs et le plan de soins,
👉 que notre compte-rendu de bilan doit être transmis au médecin prescripteur ou traitant,
👉 que nous avons l’obligation sur 3 ans de suivre un parcours DPC incluant 2 types de formations : une formation cognitive et une formation de type Évaluation des pratiques professionnelles (EPP)
✍ Tout·e orthophoniste a donc le devoir de respecter ces différents éléments.
👇 Retrouvez les textes législatifs ici 👇
2 – Qu’est-ce que la convention nationale ?
| La convention nationale est le texte qui régit les rapports entre la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et les orthophonistes en libéral. Elle est établie entre les syndicats représentatifs de la profession (la FNO est le seul syndicat représentatif des orthophonistes en libéral à ce jour) et la CNAM. ➡️ La convention nationale a une durée de 5 ans mais est tacitement reconduite en l’absence de dénonciation. ➡️ Des négociations conventionnelles sont généralement engagées de façon plus ou moins régulière pour réviser des parties de la convention : revaloriser les tarifs, élargir, assouplir ou restreindre certains éléments, mettre en place des actions de prévention, organiser les contrats incitatifs ou les options de coercition à l’installation. Avec l’accord des deux parties (assurance maladie et syndicats représentatifs), elles aboutissent à la signature d’un nouvel avenant. La dénonciation de la convention moins de 6 mois avant sa date de fin est une autre possibilité qui aboutit à une réécriture entière de la convention. En cas de dénonciation de la convention, des négociations débutent entre les syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie. ➡️ En cas d’échec des négociations, l’exercice des professionnel·les de santé est régi par un règlement arbitral provisoire déterminé par un arbitre désigné par l’ union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et au moins une organisation syndicale représentative des professionnels de santé libéraux concernés. Les partenaires conventionnels doivent ensuite engager des négociations pour une nouvelle convention au plus tard dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement arbitral. La convention nationale décrit notamment : 👉 le montant de l’AMO, 👉 les différents forfaits, 👉 les contrats incitatifs à l’installation, 👉 l’architecture rédactionnelle du compte-rendu de bilan, 👉 les actions conventionnelles comme Dépistage et prévention, orthophonie et orthoptie (DP2O) La signature de la convention nationale établie avec la CNAM permet de bénéficier de nombreux avantages : Pour les usagè·res du système de santé : ✅ La prise en charge financière des soins en orthophonie par l’Assurance maladie et donc le remboursement des bénéficiaires. Pour les orthophonistes conventionné·es : ✅ Les aides à l’installation dans les zones sous denses. ✅ Le financement et l’indemnisation des formations Andpc. ✅ Une participation de la CNAM aux cotisations sociales (par exemple, le taux de cotisation “assurance maladie” qui englobe la maladie et la maternité, passe de 6,5% à 0,1%). ✅ Une participation de la CNAM à la cotisation retraite “Avantage social vieillesse” à hauteur de 60%. |
| Retrouvez la convention nationale ici Retrouvez la lettre info ici |
3. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) est un texte réglementaire qui concerne toutes les professions de santé conventionnées.
La NGAP est actualisée selon les évolutions de la profession : toutes les modifications de la liste des actes et des prestations font l’objet de décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) publiées au Journal officiel (JO).
➡️ Dans la première partie, nommée “Dispositions générales”, on retrouve des informations nous concernant au sujet notamment :
ℹ️ Des demandes d’accords préalables
ℹ️ Des frais de déplacement au domicile du patient
ℹ️ De la téléexpertise
➡️ La seconde partie, plus connue des professionnel·les, liste les actes des professionnels·elles de santé pris en charge par l’Assurance maladie ; on y retrouve aussi :
👉 les intitulés des prescriptions d’orthophonie
👉 la liste des actes orthophoniques pris en charge par l’Assurance maladie (bilans, rééducation individuelle ou de groupe)
👉 la cotation pour chaque acte
👉 la durée minimale pour chaque acte de rééducation
👉 le nombre de séances par type de traitement
👉 les obligations de compte-rendu et de la note d’évolution à la fin du traitement adressés au prescripteur
⚠️ Ce que la NGAP ne décrit pas :
👉 la valeur financière de l’AMO et donc le tarif de l’acte
👉 les forfaits et majorations
Retrouvez ici toutes les informations sur la NGAP
Retrouvez le texte complet de la NGAP ici
4. Remplaçant·e : quel régime ?
L’orthophoniste remplaçant·e n’est pas conventionné·e avec l’Assurance maladie, il ou elle exerce sous le régime conventionnel du ou de la remplacé·e.
L’orthophoniste remplaçant·e enregistre son activité à l’Agence régionale de santé (ARS) de son lieu de domicile.
Le ou la remplaçant·e doit déposer une demande de CPS remplaçant·e lors de son inscription sur le portail erpps. Dans l’attente de sa réception, il ou elle utilise les feuilles de soins de la titulaire remplacé·e.
Le tarif des actes respecte la convention.
➡️ Le calcul des taux de cotisation à l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) est le même pour tous et toutes les orthophonistes, titulaires ou remplaçant·es : ils ou elles cotisent au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) mais pas à la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS), ils ou elles ne peuvent donc pas voter pour les élections URPS.
L’orthophoniste remplaçant·e est rattaché·e à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu de domicile en tant qu’assuré·e. Il ou elle relève du régime d’assurance maladie des praticien·nes et auxiliaires médicaux conventionné·es (régime PAMC).
ℹ️ Les cotisations à la CARPIMKO (caisse de retraite et de prévoyance) sont également obligatoires et le calcul des taux est identique pour tous et toutes les orthophonistes.
Les professionnel·les de santé libéraux remplaçants n’ont plus droit au financement de leur formation par l’ANDPC depuis 2021. Toutefois, les remplaçant·es ont accès au financement de la formation continue avec le FIF-PL.
⚖️ Pour toute question sur le remplacement ou demande de rédaction d’un contrat personnalisé vous pouvez contacter Maude Premier, juriste de la FNO au 01.40.37.41.44 ou service.juridique@fno.fr.
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