- Avenant 19 et mise en application
Qu’est-ce que l’avenant 19 ?
L’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes a été signé entre la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) le 25 février 2022. Il fait progresser nos conditions d’exercices sur le plan de la revalorisation de certains actes, de la facilitation de l’accès aux soins, et de la création d’un nouvel acte de prévention.
Quand l’avenant 19 entre-t-il en vigueur ?
Certaines mesures sont déjà en vigueur, notamment la suppression de la Demande d’accord préalable suite au bilan initial, applicable depuis le 25 juillet 2022. En revanche, il y a un délai légal incompressible pour la mise en œuvre des mesures financières : c’est seulement 6 mois après la parution de l’avenant au Journal officiel que les mesures tarifaires sont appliquées. Ainsi, une grande partie des revalorisation entrent en vigueur le 27 octobre 2022, une seconde partie en juillet 2023.
- Zonage et contrats incitatifs
Quelles sont les modifications concernant le zonage et les aides à l’installation ?
L’avenant 19 a permis aux orthophonistes d’augmenter le nombre de zones concernées par les aides à l’installation et au maintien sur le territoire en englobant, en plus des zones très sous-dotées, un certain nombre de zones sous-dotées. L’ensemble est appelé « zones sous-denses », toutes éligibles à ces aides.
Les contrats incitatifs sont conservés à l’identique, sauf le contrat de transition qui est supprimé car il n’était quasiment pas utilisé.
Il augmente également la somme perçue par les orthophonistes recevant des stagiaires dans ces zones : elle passe de 150 à 200 euros. Les étudiant·es de 4ème et de 5ème année sont désormais concerné·es.
Comment connaître les nouvelles zones « sous denses” ?
Les zones sous denses seront déterminées par les Agences régionales de santé (ARS) selon la méthodologie du zonage. Un arrêté national de cadrage doit d’abord paraître. Initialement prévu en juillet, il a été décalé au premier semestre 2023, nous attendons sa parution. Chaque ARS pourra ensuite travailler sur son zonage. Le zonage répond à une formule précise, nous ne sommes malheureusement pas consulté·es pour le définir.
Si j’ai un contrat en cours, qu’est-ce que cela change pour moi ?
Rien : votre contrat ira jusqu’à son terme, dans les conditions définies avec la CPAM lors de la signature, même si votre zone d’exercice n’est plus comprise dans les zones sous-denses.
- Revalorisations tarifaires
Quels actes seront revalorisés ?
En octobre 2022 :
- Les actes concernant les Troubles du neuro développement (TND): les AMO 10, 10.1, et 10.2 seront majorés de 0.7
- La rééducation des dysphagies passe de AMO 11 à AMO 12.8
- Les séances de voix oro-oesophagienne ou trachéo-oesophagienne passent de 11.2 à 13
- La rééducation des troubles de l’articulation : de 8 à 9.7
- La rééducation de la déglutition dysfonctionnelle : de 8 à 9.8
- La rééducation vélo-tubo-tympanique : de 8 à 9.9
En juillet 2023 :
Les actes concernant les TND seront majorés de 0,8 point supplémentaire (ce qui amène à une majoration totale de 1,5 points, correspondant à une revalorisation de 3,75 euros par acte)
Pourquoi avoir choisi la revalorisation de ces actes-là ?
La demande de la FNO portait en priorité sur la revalorisation des TND, notamment pour le langage écrit et la cognition mathématique, qui n’avaient pas été revalorisés depuis de nombreuses années.
Nous avons travaillé avec nos interlocuteurs et interlocutrices de l’Uncam pour identifier les autres actes à valoriser de façon prioritaire, en particulier pour inciter les orthophonistes à prendre en soins ce type de pathologies.
Qu’est-ce qui change pour les séances de groupe ?
Les séances sont majorées de AMO 5 à AMO 9. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre de ces séances collectives s’assouplissent : elles pourront concerner les actes de rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l’oralité, ainsi que les actes d’éducation ou de rééducation de la communication et du langage dans les handicaps.
La notion de groupe commence toujours avec 2 patient·es, jusqu’à 4 patient·es par orthophoniste, la formulation a été clarifiée.
Dois-je refaire de nouvelles Demandes d’entente préalable (DAP) pour les suivis en cours concernés par les changements de cotations?
Non. Il n’est pas nécessaire de refaire les DAP. Les logiciels effectuent les mises à jour nécessaires pour que les nouvelles cotations apparaissent dans les traitements en cours.
- Déplacements et revalorisations
Les indemnités kilométriques augmentent-elles pour les actes à domicile ?
Les indemnités kilométriques sont revalorisées (en dehors de l’aide exceptionnelle liée à la crise énergétique actuelle) :
| Métropole | DROM | |
| Plaine | 0,38 € | 0,43 € |
| Montagne | 0,61 € | 0,66 € |
| A pied, à Ski | 3,35 € | 3,35 € |
L’indemnité forfaitaire de déplacement est-elle revalorisée ?
L’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) reste à 2,5 euros mais deux autres indemnités sont créés , toutes deux à hauteur de 4 euros :
- L’indemnité forfaitaire de déplacement neurologique (IFN) pour les actes 15,6 et 15,7.
- L’indemnité forfaitaire de déplacement de sortie d’hospitalisation (IFS) pour tous les actes dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation, jusqu’au 35ème jour suivant la sortie.
La FNO considère les sorties de centres de rééducation et d’hospitalisation à domicile comme des sorties d’hospitalisation.
- Bilan de prévention et d’accompagnement parental
Qu’est-ce que le bilan de prévention et d’accompagnement parental ?
Le bilan de prévention et d’accompagnement parental (BPA) est le premier acte de prévention à apparaître dans notre nomenclature. Au vu du caractère très chronophage de la passation des bilans diagnostic et de la rédaction des comptes rendus afférents, le BPA vise à diminuer le nombre de bilans orthophoniques et/ou à donner des conseils de prévention aux familles.
Lors de l’entretien téléphonique préalable ou à la rencontre du ou de la patient·e, si les difficultés soulevées ne semblent pas relever d’un bilan orthophonique, vous pouvez proposer un bilan de prévention au patient. Il ne nécessite pas la passation de tests, il permet de donner des conseils aux accompagnant·es et de recommander des examens complémentaires (psychomotricité, bilan auditif, etc.). Il est coté en AMO 20 soit 50€. Il ne nécessite pas de compte rendu de bilan, seule une note qui sera transmise au médecin prescripteur est exigée.
Il concerne les enfants jusqu’à 16 ans inclus, et ne devra pas être suivi de séances de rééducation.
Pourquoi coter un bilan de prévention, alors qu’il est facturé moins cher qu’un bilan orthophonique ?
Le bilan de prévention se veut bien moins chronophage que le bilan diagnostic. Il ne nécessite pas la passation d’épreuves ni la rédaction d’un compte rendu de bilan orthophonique. Seule une note au médecin prescripteur devra être rédigée.
Quelle forme doit prendre la note au médecin ?
Cette note peut prendre la forme d’un mail sécurisé ou d’une note dans le DMP. Elle n’est pas soumise à une architecture conventionnelle comme le compte-rendu de bilan, chaque orthophoniste peut donc rédiger la note comme bon lui semble.
La FNO vous suggère de rédiger une note courte qui :
- reprend la plainte initiale
- précise que des conseils de prévention ont été donnés (sans plus de précisions)
- informe sur les orientations éventuelles vers des bilans complémentaires
Pourquoi l’avoir appelé “bilan” ?
L’appellation de “bilan” permet que ce soit l’orthophoniste qui détermine s’il ou elle veut réaliser un bilan orthophonique diagnostic ou un bilan orthophonique de prévention. En effet, en cas d’appellation différente, l’ordonnance n’aurait pas pu être la même. Le bilan de prévention est cotable avec une ordonnance habituelle “bilan orthophonique, rééducation si nécessaire”.
Pourquoi est-il réservé aux enfants ?
La FNO souhaitait qu’il soit ouvert à tous, mais pour cette première mise en place d’actes de prévention, l’Uncam a souhaité le limiter aux enfants.
Puis-je faire un bilan orthophonique à la suite d’un bilan de prévention ?
Il n’y a pas de délai minimum pour réaliser un bilan orthophonique à la suite d’un bilan de prévention. La FNO a refusé les 6 mois que l’Uncam souhaitait imposer. En revanche, une clause de revoyure a été signée. 2 ans après la mise en place du bilan de prévention, les données seront évaluées, si les bilans de prévention sont trop souvent suivis de bilans orthophoniques, un délai pourrait nous être imposé.
Si je réalise un bilan orthophonique après avoir réalisé un bilan de prévention, dois-je demander une nouvelle ordonnance ?
Si l’ordonnance date de moins d’un an, l’avenant 18 vous permet de la renouveler vous-même, il n’y a donc pas besoin de nouvelle ordonnance.
Pourquoi ne pas avoir proposé un acte de prévention cotable de manière répétée ?
C’était la demande initiale de la FNO, le bilan de prévention est un premier pas historique vers une rémunération de la prévention. Nous espérons un élargissement dans les années à venir.
- Forfaits
Quels changements pour les forfaits ?
Le Forfait Handicap (FOH) est un forfait de 50€ pour la prise en soins des patients en situation de handicap. Il est facturable une fois par an, une deuxième facturation est possible en cas d’aggravation de l’état du patient. Il peut être facturé avec un acte ou seul.
Ce forfait était déjà facturable pour les AMO13,8, AMO14 et AMO15,4 (jusqu’à 16 ans pour ce dernier). Désormais, le FOH peut être appliqué également en association d’un AMO 15,7 chez les enfants âgés de 16 ans et moins.
Le forfait post hospitalisation (FPH) est un forfait de 100€ pour la prise en soins rapide des patient.es en post hospitalisation. Il est facturable suite à une hospitalisation dans le cadre d’un AVC, d’une pathologie cancéreuse ou d’une maladie neuro dégénérative entraînant une dysphagie sévère et/ou un trouble de la voix. Il est facturable 30 jours après la 1ère prise en charge. Le délai de 3 à 4 jours a été étendu, le patient doit être reçu dans les 7 jours calendaires suivant la sortie d’hospitalisation, week-end inclus.
VI. Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet – FAMI
Est-il vrai que l’exercice coordonné devient obligatoire pour toucher le forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (FAMI) ?
Oui, à partir de l’année 2022, les 6 indicateurs sont regroupés et deviennent obligatoires pour l’obtention d’une aide globale de 590€ :
- Logiciel métier compatible DMP
- Logiciel de télétransmission avec une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants.
- Utiliser SCOR
- Atteindre un taux de télétransmission sécurisée d’au moins 70%
- Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
- Engagement à une prise en charge coordonnée des patients
→ Afin de toucher le FAMI, Il faut donc adhérer à une structure d’exercice coordonné avant le 31/12/2022.
Pourquoi avoir rendu l’indicateur exercice coordonné obligatoire ?
Cette obligation nous a été imposée par l’Uncam et n’était pas la volonté de la FNO. Aucun avenant n’aurait pu être signé sans cette mesure.
La FNO a demandé la neutralisation de ce critère exercice coordonné pour l’année 2022, le territoire étant encore insuffisamment couvert par les Communautés Professionnelles et Territoriales de Santé (CPTS) notamment. Nous sommes en attente de la réponse de l’Uncam.
Quelles structures fonctionnent en exercice coordonné ?
Les structures concernées sont les maisons de santé pluriprofessionnelles, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les équipes de soins primaires (ESP) ou les réseaux. La participation à des réunions de synthèse au sein des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux (ESMS) entre également dans les critères cités par la CNAM dans le guide FAMI : “il convient d’appliquer avec souplesse les critères permettant de bénéficier de cet indicateur (appartenance à une MSP, ESP , CPTS ou autres formes d’organisations capables d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients).” lien
La FNO revendique la reconnaissance de la participation aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) comme un exercice coordonné, tel qu’évoqué dans le parcours HAS de l’enfant TND : “Coordination entre les différents professionnels : Il est recommandé d’établir une coordination entre les professionnels qui vise à articuler le projet de soins avec le projet de scolarisation. ” lien
Si je ne touche pas mon FAMI, puis-je quand même toucher le forfait télésoin ?
Oui, les deux forfaits sont indépendants.
Pour rappel, le forfait télésoin est composé de deux parties :
- 350 euros pour l’équipement de vidéotransmission (abonnement à une plateforme, équipement spécifique à la vidéotransmission…)
- jusqu’à 175 euros, sur justificatif pour les appareils connectés.
Si je ne touche pas mon FAMI, puis-je quand même toucher mon contrat incitatif d’aide à l’installation ?
Non. Attention, pour toucher le contrat d’aide à l’installation, le contrat précise bien que l’orthophoniste doit être éligible au FAMI.
- Autres mesures
La DAP a-t-elle complètement disparu ?
Non. Depuis le 25 Juillet 2022, elle n’est plus nécessaire à l’issue du bilan initial (soit 30 + 20 séances ou 50 + 50 séances). Elle reste obligatoire suite au bilan de renouvellement.
Qu’est-ce que le protocole d’accord qui apparaît dans l’avenant ?
Il s’agit du protocole d’accord handicap, qui était déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2019 et qui permet d’étendre la notion de domicile à un établissement scolaire, un lieu de vie ou de formation pour les patients ayant un taux de handicap supérieur ou égal à 50%, sur décision conjointe de l’orthophoniste et du patient ou de son responsable légal.