Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnel·les intervenant auprès de publics vulnérables, déjà en place dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, est progressivement étendu aux établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, ainsi qu’au secteur de la protection juridique des majeurs.
Le décret du 28 avril 2026 généralise ce contrôle selon un calendrier progressif. Depuis le 1er septembre 2026, tous les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap sont concernés, sur l’ensemble du territoire.
Afin de préciser les conséquences pour les orthophonistes, notamment celles et ceux exerçant en libéral, nous avons échangé avec des représentant·es de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Dans quelles situations l’attestation est-elle obligatoire ?
Pour les orthophonistes exerçant en libéral ayant signé une convention avec un établissement ou service médico-social (ESMS), plusieurs situations doivent être distinguées :
- Le patient ou la patiente est reçu·e uniquement au cabinet : aucune attestation d’honorabilité n’est nécessaire du seul fait de la convention avec l’Établissement sanitaire ou médico-social (ESMS).
- L’orthophoniste intervient au sein de la structure : l’attestation est obligatoire.
- L’orthophoniste participe ponctuellement à une réunion dans l’établissement : la nécessité d’une attestation est appréciée au cas par cas par le gestionnaire de la structure.
- L’orthophoniste intervient dans une école : aucune attestation n’est exigée dans ce cadre, sauf si l’école est gérée par la structure médico-sociale concernée. Les interventions en ULIS ne sont pas soumises à cette obligation, même lorsque l’élève est également accompagné par un SESSAD.
En cas de demande qui semblerait injustifiée, les orthophonistes peuvent inviter le gestionnaire de l’établissement à solliciter l’ARS, ou contacter directement cette dernière afin de clarifier la situation.
Comment obtenir et utiliser son attestation ?
La demande s’effectue sur le portail officiel : https://honorabilite.social.gouv.fr/
Quelques précisions pratiques :
- L’attestation doit dater de moins de six mois au moment de sa présentation à une structure.
- Dans la majeure partie des cas, et sauf demande du gestionnaire de la structure, une même attestation peut être présentée à plusieurs établissements, même si leurs champs d’intervention diffèrent (par exemple, handicap de l’enfant et accueil du jeune enfant).
- Au-delà de six mois après sa délivrance, une nouvelle demande est nécessaire pour présenter une attestation à une autre structure.
- Le contrôle doit être renouvelé tous les trois ans pour les professionnel·les intervenant dans les établissements et services concernés du champ de l’enfance.
Les délais de délivrance pouvant être parfois longs, il peut être utile d’anticiper sa demande lorsqu’une intervention en établissement est prévue.
Un déploiement progressif jusqu’en 2028
Après le secteur du handicap de l’enfant, le dispositif sera étendu :
- Au premier trimestre 2027 : aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, notamment les ESAT et les MAS, ainsi qu’à certaines catégories de professionnels de la protection juridique des majeurs.
- Au 1er janvier 2028 : aux établissements et services accompagnant les personnes âgées, notamment les EHPAD.
Les employeurs et responsables des structures concernées disposent d’un délai de six mois après l’entrée en vigueur des dispositions pour recueillir les attestations requises.
Nous restons attentifs et attentives aux modalités d’application de cette réglementation, afin que les obligations de contrôle soient respectées sans imposer aux orthophonistes des démarches qui ne seraient pas justifiées par leur situation d’exercice.
Pour en savoir plus : consultez la rubrique « Questions-réponses » du portail officiel de l’attestation d’honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr/