📩 La FNO avait écrit au gouvernement pour alerter sur les conséquences, pour l’accès aux soins orthophoniques, du décret du 21 août 2026 supprimant notamment le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ». Nous avions également sollicité la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) pour obtenir des précisions sur ses modalités d’application, l’impact de la mesure restant très flou.
✅ Ce que confirme la CNAM
Ce déremboursement ne concernera pas « les mineurs dont l’état de santé nécessite des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances auprès de professionnels de santé conventionnés, tels que les psychologues, les orthophonistes et les kinésithérapeutes pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés. »
📝 En pratique
Dans l’attente d’un nouveau formulaire de prescription comportant une case dédiée, les prescriptrices et prescripteurs sont invité·es à continuer de prescrire le transport médical, dans les cas évoqués, sous le motif « ALD non exonérantes » en précisant « élément d’ordre médical ».
ℹ️ Pour rappel : le décret ne modifie en rien la prise en charge des transports médicaux au titre d’un CAMSP ou d’un CMPP.
⚠️ La FNO dénonce une nouvelle fois l’inconséquence de ce type de mesures, qui modifient des motifs de remboursement sans aucune étude d’impact, ni sur les économies attendues, ni sur leurs conséquences pour l’accès aux soins.