De nouvelles règles pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Afin de fluidifier les carrières entre les secteurs public et privé, l’Etat a souhaité pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle en permettant à un agent public et à son employeur de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
Ainsi, les fonctionnaires, comme les agent·es contractuels·les, qui ont un projet professionnel, peuvent demander à quitter la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière), entraînant leur radiation des cadres ou la fin de leur contrat, pour le mettre en œuvre de façon amiable et dans de bonnes conditions d’accompagnement.
Les modalités d’application du dispositif ont été mises à jour avec l’entrée en vigueur de plusieurs textes législatifs le 8 août 2026, qui précisent les montants de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), ses modalités de remboursement le cas échéant, et les modalités pratiques d’accompagnement de l’agent public dans sa démarche de rupture conventionnelle auprès de l’employeur.
Le mouvement social dans la fonction publique hospitalière s’amplifie, nous appelons les orthophonistes à le rejoindre
L’intersyndicale de la fonction publique hospitalière CGT, FO, CFDT, SUD Santé Sociaux et UNSA Santé & Sociaux appelle à une journée nationale de mobilisation le mardi 8 septembre 2026, sous le thème de «Fonction publique hospitalière morte ».
Cette mobilisation intervient dans un contexte de dégradation persistante des conditions de travail à l’hôpital public : manque de personnels, difficultés croissantes de recrutement, bâtiments et équipements vétustes et inadaptés au dérèglement climatique, mais aussi stagnation des rémunérations et perte de pouvoir d’achat. L’intersyndicale dénonce notamment le gel du point d’indice et l’absence de mesure salariale générale à la hauteur des difficultés rencontrées par les agent·es hospitalier·es.
Les revendications portent également sur la protection sociale complémentaire (PSC). Les organisations syndicales demandent notamment une prévoyance au moins équivalente à celle obtenue dans la Fonction publique d’État.
Pour les orthophonistes hospitalier·es, cette mobilisation s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation de l’attractivité de l’exercice salarié : rémunérations insuffisantes au regard du niveau de qualification, de responsabilité et d’autonomie, perspectives de carrière limitées, dégradation plus générale des droits et conditions d’exercice, notamment en matière de congés.
Ces difficultés fragilisent non seulement les professionnel·les, mais également l’accès des patient·es aux soins orthophoniques à l’hôpital et la capacité des établissements à maintenir un accueil digne et une offre de soins de qualité.
Les orthophonistes sont pleinement concerné·es
La défense de l’orthophonie salariée ne peut donc être dissociée de celle des conditions de travail et des droits de l’ensemble des personnels hospitaliers.
La FNO appelle les orthophonistes de la fonction publique hospitalière à rejoindre la mobilisation du mardi 8 septembre et à participer aux actions organisées dans leurs établissements.
Un mouvement, plus large encore, réunira le mardi 29 septembre 2026 l’intersyndicale de l’ensemble de la fonction publique pour revendiquer une revalorisation générale des salaires et traitements. Nous reviendrons vers vous à cet effet d’ici-là.
Défendre nos salaires, nos carrières et nos conditions de travail, c’est aussi défendre l’avenir de l’orthophonie à l’hôpital public et l’accès aux soins de nos patient·es.
Afin d’actualiser la connaissance du syndicat sur l’actualité des enjeux de l’exercice salarié (mixte compris) en orthophonie, nous diffuserons prochainement une enquête, préparée collectivement par la commission exercice salarié de la FNO.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à votre exercice salarié ou mixte.