📢 VICTOIRE DE LA FNO ! LA DOUBLE PRISE EN CHARGE C’EST FINI ! 

➡️ Dans quel type d’établissement est suivi mon·ma patient·e ? Est ce que c’est une “dotation globale” ? Dois je demander une dérogation ? Toutes ces questions appartiennent au passé !

📢 Après des années de mobilisation, de concertation et de lutte, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a obtenu une avancée majeure dans la résolution de la problématique de la double prise en charge. La double prise en charge et les « indus » que les orthophonistes étaient contraint·es de rembourser, malgré des soins effectivement réalisés, ont désormais une solution législative claire. Le gouvernement, en réponse aux demandes de la FNO ces deux dernières années, a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 une mesure déterminante : dorénavant, en cas d’indus, les sommes seront directement demandées aux structures de soins, et non plus aux orthophonistes exerçant en libéral. ✅ Cette réforme représente une victoire importante pour la FNO, qui a su porter avec force et détermination les revendications des orthophonistes auprès des pouvoirs publics.  ✅ Elle met un terme à une situation injuste et source d’anxiété pour les orthophonistes exerçant en libéral, qui étaient souvent contraints de supporter une lourde charge administrative et des incertitudes permanentes liées à ce système. ✅ Il va sans dire que cette réforme soulagera les orthophonistes libéraux, qui n’auront désormais plus à craindre les indus ni les réclamations injustifiées de l’Assurance Maladie.

TOUT SAVOIR SUR LA DOUBLE PRISE EN CHARGE : CET ANCÊTRE QU’ON NE VERRA PLUS JAMAIS !

➡️ Pour rappel, certaines structures de soins reçoivent une dotation globale de l’Assurance Maladie, qui permet de couvrir tous les soins liés au motif d’admission, y compris l’orthophonie. Ce financement est versé même lorsque les postes ne sont pas pourvus. Toutefois, si le patient ou la patiente est suivi·e en libéral par un ou une orthophoniste qui facture directement à l’Assurance Maladie, cette dernière paye les soins deux fois : une fois à la structure via la dotation, et une autre fois à l’orthophoniste exerçant en libéral. ➡️ Cela donne lieu à ce qu’on appelle la double prise en charge. Lorsque cette situation se produit, il est parfois possible de signer une convention entre la structure et l’orthophoniste, afin que les soins soient payés directement par l’établissement. Cependant, il arrive fréquemment que les structures ou les orthophonistes refusent de signer de telles conventions. Dans ce cas, il revient à la structure d’envoyer une demande de dérogation à l’Assurance Maladie. ➡️ Si cette procédure n’est pas respectée, l’Assurance Maladie pouvait exiger des remboursements (indus) auprès des orthophonistes, et ce, malgré les soins réalisés. Face à ce risque d’indus, les orthophonistes prennaient souvent à leur charge cette démarche administrative. Ces situations entraînaient une charge mentale considérable créant un contexte de stress pour les orthophonistes en libéral. ➡️ Conscient des difficultés que cette situation engendrait et de son impact direct sur l’accès aux soins des patient·es, le gouvernement a, conformément à notre demande, inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une mesure qui dispose que, le cas échéant, les indus seront demandés directement aux structures.

LA BATAILLE CONTINUE POUR LE SALARIAT ET LA QUALITÉ DES SOINS !

➡️ Si cette victoire législative représente une avancée majeure pour les orthophonistes exerçant en libéral, elle ne résout pas pour autant le problème fondamental du manque de  valorisation des postes en salariat au sein des structures de soins. De plus en plus d’établissements, incapables de proposer des postes attractifs pour les orthophonistes, externalisent  les soins en orthophonie, souvent de manière abusive.

✅ La FNO lutte pour que le salariat soit enfin une option crédible pour les orthophonistes, avec de meilleurs revenus et de meilleures conditions de travail.  

➡️ Convaincu·es que la pédagogie et notre force de conviction sont nos meilleures armes, nous vous proposons d’engager des discussions avec chaque direction d’établissement que vous identifierez comme ne proposant pas des salaires et des conditions de travail suffisants pour attirer des orthophonistes en salariat au sein de la structure.

➡️ Nous avons besoin de vous pour recenser les structures pratiquant l’externalisation des soins et les soutenir dans leur démarche de trouver enfin des orthophonistes pour intégrer leurs équipes, grâce à des salaires attractifs. L’objectif de ce recensement est de prendre attache avec les directions d’établissements afin d’entamer un dialogue constructif sur les difficultés à recruter des orthophonistes et les leviers qu’ils peuvent utiliser pour remplir cet objectif.

⬇️ Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles qui s’appliquent désormais