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Motion du conseil d’administration de la FNO

Motion du conseil d’administration de la FNO

Les administrateurs et les administratrices de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), reuni·es en conseil d’administration les 15 et 16 octobre ont voté la motion suivante :

Les négociations conventionnelles ont abouti à la signature de l’avenant 19 à la fin du mois de février 2022. Les augmentations tarifaires négociées vont enfin entrer en vigueur d’ici une dizaine de jours. Ce qui représentait une augmentation alors acceptable ne nous fera finalement pas gagner un centime au regard de ce que l’inflation nous coûte.

Le gouvernement ne peut pas ignorer les conséquences financières pour les orthophonistes qui sont déjà les professionnel·les de santé exerçant en libéral aux plus bas revenus et pour qui la crise sanitaire a eu le plus fort impact financier.

La FNO exige une augmentation de l’AMO, seule solution efficace pour permettre une revalorisation de l’activité globale des orthophonistes et soulager la pression subie.


L’ AMO, une demande de longue date

Lors des dernières négociations conventionnelles pour l’avenant 19, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) avait prioritairement revendiqué l’augmentation de l’AMO.

La réponse de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) avait été qu’aucune profession n’aurait de revalorisation de sa lettre clé.

La FNO a alors eu deux possibilités :

  • renoncer aux négociations et attendre 5 ans sans aucune revalorisation tarifaire

ou

  • négocier au mieux l’augmentation de certains actes fortement utilisés afin que la majorité des orthophonistes bénéficient d’une revalorisation.

Les représentants et représentantes de vos syndicats régionaux ont choisi à l’unanimité de poursuivre les négociations.

Face à l’augmentation de l’inflation et à la perte de pouvoir d’achat des orthophonistes, la FNO réclame à nouveau une augmentation de l’AMO.

Malgré les demandes répétées de revalorisation tarifaire lors des nombreux rendez-vous politiques de la rentrée, le gouvernement reste opposé à toute augmentation.

Les orthophonistes n’en peuvent plus et réclament des actions.

Nous souhaitons obtenir quelques informations supplémentaires pour préparer la suite de notre action collective.

Qu’êtes-vous prêt·e à faire pour soutenir les négociations ? 

Nous vous remercions de remplir le questionnaire ci-dessous d’ici le 25 octobre.

https://forms.gle/yfafTXKEVzxagZBK8

Communiqué de presse : L’intersyndicale des orthophonistes appelle à une mobilisation massive.

Communiqué de presse : L’intersyndicale des orthophonistes appelle à une mobilisation massive.

Le 6 septembre avait lieu une rencontre entre l’intersyndicale orthophoniste et deux conseillers du ministère de la Santé et de la Prévention.

Ce rendez-vous n’a pas abouti à des solutions, au contraire nous avons dû présenter, une fois de plus, nos revendications.

Nous voulons être entendus et, pour cela, nous soutenons les appels à la grève des 22 et 29 septembre 2022.

Le 22 septembre pour une journée d’action nationale dans la santé, le social et le médico-social et le 29 septembre pour les salaires.

Rapprochez-vous des syndicats grandes centrales de vos établissements afin de connaître les lieux de rassemblement.

Vous trouverez ci-dessous le Communiqué de Presse

COMMUNIQUE DE PRESSE – Le point d’indice de la Fonction Publique enfin revalorisé, mais loin d’être à la hauteur des attentes de la profession

Le point d’indice de la Fonction Publique enfin revalorisé, mais loin d’être à la hauteur des attentes de la profession…

Le point d’indice de la Fonction Publique enfin revalorisé, mais loin d’être à la hauteur des
attentes de la profession…

Après 10 ans de gel du point d’indice, la Fédération nationale des orthophonistes se réjouit
de voir enfin le point d’indice revalorisé.
En effet, ce 7 juillet 2022 est sorti le décret 2022-994 portant sur la majoration du point des
agents publics rémunérés sur la base d’un indice.

Cette augmentation de 3,5% prend effet à compter du 1er juillet 2022, la valeur du point
devrait donc passer de 4,686 euros à 4,85 euros environ.
La conséquence de cette augmentation est, par exemple, pour un·e orthophoniste de la
fonction publique hospitalière, un gain de 73 euros brut pour un indice majoré de 445
(échelon 2) ou encore un gain de 91,32 euros brut pour un indice majoré de 558 (échelon 6).
La FNO dénonce néanmoins l’insuffisance de cette mesure qui ne permet pas de compenser
la perte de pouvoir d’achat ni de rémunérer à leur juste valeur le niveau de compétences et de
responsabilité des orthophonistes. Cette augmentation est bien en deçà de l’inflation qui est
estimée à 5,5% pour 2022 selon l’Insee.

Les orthophonistes fuient les établissements de santé, les postes ne sont plus pourvus et la
qualité des soins s’en trouve altérée.
Le maigre salaire n’est pas la seule raison de cette fuite. Les conditions de travail des
orthophonistes salarié·es, notamment de la fonction publique, se dégradent !
La FNO alerte depuis plusieurs années sur la situation des orthophonistes en salariat, qui
compromet fortement l’accès au soin en orthophonie et la formation initiale des étudiant·es.
La méconnaissance du métier d’orthophoniste par la hiérarchie, la non-reconnaissance de
nos compétences, la non-titularisation et la modification de nos missions sont autant
d’éléments qui mettent à mal les orthophonistes salarié·es.
La FNO réclame au plus vite une franche augmentation des salaires des orthophonistes,
sous peine de voir les conditions d’exercice se dégrader davantage.

Ségur de la santé : encore trop d’imprécisions sur la revalorisation et le statut des orthophonistes

La Fédération Nationale des Orthophonistes a lu attentivement le protocole d’accord du Ségur concernant les mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations et de sécurisation des environnements de travail.

Malgré des avancées, la FNO reste préoccupée sur les éléments principaux qui fragilisent gravement l’orthophonie hospitalière, à savoir les grilles salariales et le statut des orthophonistes de la Fonction Publique Hospitalière.

L’accord acte l’augmentation de 183€ net pour tous les personnels (soit 49 points) ; il évoque en outre une revalorisation des corps de la filière de rééducation mais aucun élément chiffré n’est donné.

La FNO rappelle qu’au-delà des 49 points déjà accordés, seule une augmentation de 100 points de la grille indiciaire en début de carrière pourra endiguer la disparition des postes d’orthophonistes à l’hôpital.

De plus, la FNO persiste dans sa demande la création d’un corps spécifique pour les orthophonistes qui permettrait de proposer une grille et un statut à la hauteur de leur niveau de compétences, de formation et de responsabilité.

La FNO salue la création d’un dispositif de recensement des effectifs permettant d’adapter les effectifs au niveau national et espère qu’il sera utilisé à bon escient. Elle alerte depuis plusieurs années sur le nombre insuffisant d’étudiants en orthophonie.

La FNO se réjouit en outre de l’attachement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en termes de carrières et de rémunération. La Fédération déplore depuis des années l’iniquité en la matière entre la grille des orthophonistes (profession féminine à 97%) et celle d’autres professions plus masculines au niveau bac + 5.

La FNO attend donc maintenant la transformation de cette annonce de mesures en faits précis et espère voir ses demandes aboutir.

Retrouvez le communiqué de presse ICI

L’exercice salarié : données générales

Un salarié est une personne qui met sa prestation de travail à la disposition d’une autre personne (ou d’une structure) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Le salarié doit le travail, l’employeur doit le salaire.

Tous les orthophonistes exercent le même métier : même diplôme, mêmes compétences, mêmes dispositions du Code de la Santé Publique, quel que soit leur type d’exercice.

La prescription médicale, les missions de l’orthophoniste, la liste des actes, décrites ici concernent aussi bien l’exercice salarié que l’exercice libéral.

Les orthophonistes peuvent exercer en tant que salarié auprès de deux types d’employeurs : la fonction publique (essentiellement hospitalière) ou le secteur privé (lucratif ou non-lucratif).

Vous trouverez des ressources sur l’exercice salarié dans les articles ci-dessous.

Article mis à jour le 1er octobre 2018
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Le secteur public

Les salariés de l’État sont des agents de la fonction publique : titulaires (fonctionnaires) ou contractuels. Ils relèvent du Code de la Fonction Publique, donc la loi (et non une…

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Le secteur privé

Les salariés du privé sont embauchés comme l’ensemble des autres personnes salariées, sous contrat (en CDD ou CDI). La majorité des emplois proposés font partie de la branche professionnelle sanitaire,…

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Le contrat de travail

Formes de contrat, évolutions Le CDI (contrat à durée indéterminée) C’est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel (dit « incomplet » pour les contractuels du…

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Le salaire

Données générales

Le paiement du salaire est effectué une fois par mois.
Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque. L’employeur peut payer son salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, mais il doit respecter une périodicité mensuelle (Code du travail : articles L3241-1, L3242-1 à -4, et R3241-1).

Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et son salarié. 
Mais le salaire doit respecter le minimum du SMIC, l’égalité homme-femme, et l’égalité entre salariés pour un travail équivalent. Le salaire brut correspond au salaire avant cotisations sociales. Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n’est pas payé en argent, et il s’agit le plus souvent de nourriture ou de la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction (Code du travail : article R3231-4 à -6).

Le salaire reçu par l’employé ne peut pas être inférieur au Smic (« salaire minimum de croissance »)
10,85 € brut par heure en 2022 (= 8,58 € net), et donc 1645,58 € brut mensuel (= 1304,54 € net).

Les salaires des orthophonistes sont calculés dans la très grande majorité des cas par référence à une grille, propre à chaque convention collective. Les grilles sont composées d’un point d’indice (en euros) multiplié par un nombre dépendant de la profession et de l’ancienneté du salarié, ce qui constitue le « traitement de base ». Le salaire net est en moyenne inférieur de 20 à 25 % au salaire brut.

Nous ne présentons ci-après que les trois principales grilles affectées aux orthophonistes: fonction publique hospitalière (FPH), CCN 1951 (FEHAP) et CCN 1966 (NEXEM), qui regroupent la quasi-totalité des emplois salariés pour notre profession.

La valeur des points d’indice en 2022 sont les suivants :
– 
FPH (point d’indice « majoré ») : 4,6860 € (depuis le 01/02/2017)
– CCN 51 : 4,447 € (depuis le 01/07/2018)
– CCN 66 : 3,82 € (depuis 01/02/2021)
– Croix-Rouge : 4,48 € (depuis 01/06/2017)
– FHP (CCN 2002) : 7,19 € (depuis 01/01/2022)

Fonction Publique Hospitalière


Catégorie A, corps des orthophonistes inclus dans le grade des rééducateurs.

Grille issue du Ségur de la Santé, commune avec les masseurs-kinésithérapeutes, elle reste encore très éloignée des grilles salariales des autres professions bac+5 de la FPH (ingénieur hospitalier, psychologue, attaché d’administration hospitalière, sage-femme).

Le salaire net à hauteur de 2000 € est atteint à l’échelon 6, soit après 9 ans et demi de carrière.

CCN 1951 (FEHAP)

Les orthophonistes des établissements relevant de cette convention nationale voient leur salaire brut débuter à l’indice 487, puis augmenter régulièrement d’une « prime d’ancienneté » de 1 % chaque année jusqu’à plafonner à 30 ans d’ancienneté.

Le point a une valeur de 4,447 € depuis le 01/07/2018 (multiplié par l’indice 487 pour calculer le salaire brut de base de début de carrière).

Ces salaires sont identiques pour toutes les professions de la rééducation, quel que soit le niveau de diplôme. Pour information, cet indice est de 507 pour les puéricultrices (bac+4), 559 pour les infirmiers anesthésistes (IADE, bac+5) et 518 (2303 €) pour les psychologues (bac+5 également).

Aucune concertation pour la mise à niveau de salaires des orthophonistes n’a eu lieu dans cette convention, les classements étant traditionnellement calqués sur ceux de la fonction publique ; or les orthophonistes sont toujours sous-classés dans la fonction publique.

Le salaire net à hauteur de 2000 € symbolisé par un astérisque n’est atteint qu’à partir de 20 ans de carrière.

Les orthophonistes des établissements relevant de cette convention nationale voient leur salaire brut débuter à l’indice 487, puis augmenter régulièrement d’une « prime d’ancienneté » de 1 % chaque année jusqu’à plafonner à 30 ans d’ancienneté.

CCN 1966 (Syneas)

La grille des orthophonistes est la même que tous les rééducateurs sans distinction de niveau de diplôme (de bac+3 à bac+5), mais aussi la même que les animateurs socio-éducatifs, les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés, etc., tous à bac+3. Les puéricultrices (bac+4) ont une grille commençant au coefficient 454 (jusqu’à 782). Les psychologues – diplômés bac+5 comme les orthophonistes – ont une grille commençant au coefficient 800 (soit 3000,16 € brut), jusqu’à 1024 (3860,48 €) !

Le point a une valeur de 3,82 € depuis le 01/02/2021 (multiplié par le coefficient de l’échelon pour obtenir le salaire brut de base).

Le salaire net à hauteur de 2000 € n’est atteint qu’au 9e échelon, c’est-à-dire à partir de 17 ans de carrière.

Les primes


Les primes viennent en complément du salaire, elles sont versées obligatoirement si elles sont prévues par le contrat de travail, un accord collectif ou un usage. Les principales primes possibles sont les suivantes :

  • primes de gratification annuelle (prime de fin d’année, 13e mois, prime de vacances…)
  • primes relatives au rattrapage du coût de la vie (prime de vie chère…)
  • primes relatives aux qualités personnelles (assiduité, ponctualité, ancienneté…)
  • primes relatives à certaines conditions de travail (de nuit, de pénibilité, d’astreinte…)
  • primes de résultat, bonus variable, etc.
  • prime Ségur ou Lafourcade (médico-social) : 183 euros net au prorata du temps de travai. Dans la Fonction Publique, c’est un CTI (complément de traitement indiciaire et non une prime. Il entre donc dans le calcul des retraites.

Toutes ces primes et gratifications sont soumises aux cotisations sociales sur les rémunérations. Dans la fonction publique, les primes ne sont pas intégrées pour le calcul du montant futur de la pension de retraite.

Article mis à jour le 22 juin 2022
Si vous avez des questions, des remarques ou des suggestions, écrivez nous à contact@fno.fr

Temps de travail, congés, absences

Temps de travail Le temps de travail légal de base, par défaut, est de 35 heures hebdomadaires (ou 151,67 heures par mois, ou encore 1 607 heures par an). Des heures supplémentaires…

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